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mis à jour le 20/03/2015
Vous vous interrogez sur ces mesures. Cet espace accueille vos questions, témoignages, conseils et remarques, irrégularités constatées.
17/03/2015 22:03
le rejet de ma demande fait tout de même apparaître le motif d'aggravation pour tutelle de mon frère, et dit : il est incapable d'exprimer sa volonté; Et le juge des tutelles est sorti gagnant en disant le refus du protégé à communiquer les pièces!! on se demande sur quelle planète on est !!y a t'il un moyen de refaire une procédure, car je n'avais pas connaissance de cette preuve?
12/03/2015 15:03
Le texte permettant l’habilitation n’est pas encore connu ; D’après ce que l’on sait ce texte d’habilitation aurait pour objectif de venir à la place d’une mesure de protection pour permettre de régler les cas simples pour un membre de la famille. Ce texte ne donnera pas plus de droit dans le cadre d’une mesure de protection déjà ouverte, et donc dans votre cas d’espèce sera inopérant.
11/03/2015 17:03
Dans cet article, il est dit ;"prévoyance d'un dispositif d'habilitation au profit...famille" Mon frère (78ans) est sous tutelle et la Cour d'Appel vient de donner raison au Juge des tutelles qui me refuse le droit de recevoir la communication des pièces annuelles le concernant malgré l'article 510. Il dit avoir demandé l'autorisation au protégé, qui a refusé. Or, il est reconnu par le médecin qui a demandé la mise sous tutelle que mon frère est hors d'état d'exprimer sa volonté.(il est schizophrène).c'est pour cette raison que j'ai fait appel mais malheureusement, même avant l'audience, le résultat était "déjà joué". Et je ne demande pas de me mêler de sa gestion (ce que je faisais fort bien avant sa mise sous tutelle) mais simplement pouvoir suivre l'état de ses finances pour voir où il en est et me rassurer. Ce nouveau dispositif me donne-t-il des droits nouveaux ? Merci pour une réponse. m.a.s.
11/03/2015 09:03
D'un côté, on nous annonce une simplification de la législation concernant "les mesures de protection" ce qui devrait désengorger les tribunaux et donc raccourcir les délais de réponses, et de l'autre l'article 22 de la future loi "Adaptation ..." va obligatoirement accroître les demandes de mise sous tutelle. « Lors de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l'établissement ou toute personne formellement désignée par lui s'assure, avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,...." Au jour d'aujourd'hui la majorité des résidents qui entrent en ehpad sont atteints de troubles cognitifs pour la plupart très importants, les aidants familiaux qui peuvent aussi être très âgés et avoir de graves soucis de santé sont épuisés, un certain nombre d'ehpad n'ont plus de médecin coordonnateur, alors ....
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