Défenseurs des droits : la tutelle doit être une exception

Le Défenseur des droits vient de publier un rapport très complet sur la protection juridique des majeurs vulnérables en France. Il souligne notamment que la tutelle doit rester une mesure d’exception, et rappelle les droits fondamentaux des majeurs protégés, insuffisamment reconnus.

justice "La tutelle porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé. Elle doit donc être envisagée, en cohérence avec les autres engagements internationaux, comme une mesure d’exception", peut-on lire en conclusion du rapport.

Il recommande donc de lui préférer la sauvegarde de justice ou la curatelle, et dans tous les cas, demande au juge d’adapter les mesures prises « en préservant, au maximum, le mode de vie habituel de la personne, en respectant ses désirs et ses vœux » et de « prendre en compte ses besoins et ses habitudes, par une approche humanisée, individualisée et proportionnée."

Le rapport plaide également pour l'extension de l'habilitation familiale.

La publication rappelle également les droits fondamentaux des majeurs protégés, à savoir :

le droit de vote ;
le droit d’union (mariage, pacs…) et de séparation ;
le droit de choisir son lieu de vie ;
le respect de sa vie privée
le droit à l’autonomie et au respect de la dignité.

Le Défenseur des droits rapporte ainsi avoir reçu plusieurs réclamations concernant des majeurs protégés accueillis en établissements type Ehpad "révélant en pratique de graves atteintes aux droits et libertés des personnes concernées, telles que :

l’impossibilité de poursuivre au sein de l’établissement la vie commune avec leur conjoint ou d’avoir une vie affective ;
l’interdiction de sortir de leur établissement d’accueil pour se promener avec l’un de leur proche, aller au restaurant avec des amis…
le fait de se voir imposer un accueil en institution, contre leur volonté."

Il encourage tous les Français à préparer un mandat de protection future en vue d’une éventuelle altération de leurs facultés.

Pour en savoir plus

Le dossier d’Agevillage sur les mesures de protection juridique des majeurs
Le site du Défenseur des droits
Le rapport Protection juridique des majeurs vulnérables

Raphaëlle Murignieux

mis à jour le 10/10/2016

Vos réactions

Catelyne

14/10/2016 07:10

Paradoxes ?

Idéalement , peut-être qu'effectivement la "demande de mise sous tutelle d'une personne" devrait être "exceptionnelle", mais cela impliquerait, à mon sens , que toute personne ait désigné sa ou ses personnes de confiance ( deux sont possible - pas tout à fait le même rôle à l'hôpital et en établissement), ait rédigé ses directives anticipées, fait un mandat de protection future .
Or, il semble que ces "cadres législatifs" relatifs aux "droits de la personne" sont , pour de multiples raisons, extrêmement peu "utilisés" par tout un chacun en général et encore beaucoup moins par " les personnes du grand âge voire du très grand âge".
N'est-on pas là dans des mécanismes complexes et paradoxaux ?