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Le Défenseur des droits vient de publier un rapport très complet sur la protection juridique des majeurs vulnérables en France. Il souligne notamment que la tutelle doit rester une mesure d’exception, et rappelle les droits fondamentaux des majeurs protégés, insuffisamment reconnus."La tutelle porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé. Elle doit donc être envisagée, en cohérence avec les autres engagements internationaux, comme une mesure d’exception", peut-on lire en conclusion du rapport.Il recommande donc de lui préférer la sauvegarde de justice ou la curatelle, et dans tous les cas, demande au juge d’adapter les mesures prises « en préservant, au maximum, le mode de vie habituel de la personne, en respectant ses désirs et ses vœux » et de « prendre en compte ses besoins et ses habitudes, par une approche humanisée, individualisée et proportionnée."Le rapport plaide également pour l'extension de l'habilitation familiale.La publication rappelle également les droits fondamentaux des majeurs protégés, à savoir :
Raphaëlle Murignieux
mis à jour le 10/10/2016
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.Concrètement, il remplit quatre missions :- le Défenseur des droits défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;- il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;- il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;- il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
Le Défenseur des droits s’appuie sur un réseau de près de 450 délégués bénévoles, présents sur l'ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer. Vous pouvez trouver le délégué le plus proche de chez vous en consultant la carte interactive.
14/10/2016 07:10
Idéalement , peut-être qu'effectivement la "demande de mise sous tutelle d'une personne" devrait être "exceptionnelle", mais cela impliquerait, à mon sens , que toute personne ait désigné sa ou ses personnes de confiance ( deux sont possible - pas tout à fait le même rôle à l'hôpital et en établissement), ait rédigé ses directives anticipées, fait un mandat de protection future . Or, il semble que ces "cadres législatifs" relatifs aux "droits de la personne" sont , pour de multiples raisons, extrêmement peu "utilisés" par tout un chacun en général et encore beaucoup moins par " les personnes du grand âge voire du très grand âge". N'est-on pas là dans des mécanismes complexes et paradoxaux ?
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