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Suis-je tenu à l'obligation alimentaire pour mes ex beaux-parents après le divorce ?


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La question de notre lecteur


Ma première épouse est décédée. J'ai eu avec elle deux enfants, aujourd'hui majeurs et vivants. Je suis remarié sous le régime de la communauté.

La mère de ma première épouse doit rentrer en maison de retraite. Elle a toujours un enfant vivant qui me sollicite pour participer aux frais d'hébergement.

Suis-je tenu par la loi à l'obligation alimentaire ? Le fait que mes enfants du premier lit soient majeurs et vivants a t-il une incidence ? Mon re-mariage intervient-il également dans cette obligation ?

La réponse de maître Fresnel, pour Agevillage


Par application de l'article 206 du code civil et la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon de 1967, s'il existe des enfants vivants, ce qui est ici le cas, vous pouvez être appelé par le juge aux affaires familiales à verser des aliments à votre première belle-mère.

Votre second mariage est indifférent pour l'application de ce principe. Il est certain, par contre, que le juge tient compte des ressources et des charges des débiteurs (les enfants, gendres, petits-enfants, etc.) et des besoins du créancier (votre première belle-mère) pour déterminer la charge de chacun.


mis à jour le



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Vos réactions

Rédaction

13/06/2019 14:06

Réponse à Claudia


Selon la décision du 25 janvier 1967 de la Cour d’appel de Lyon, "l’obligation alimentaire prévue à l’article 206 du code civil est éteinte lorsque l’époux qui est à l’origine du lien est décédé et qu’aucun enfant ne subsiste du mariage. Il suffit que survive un enfant commun, ou même un descendant d’un enfant commun (petits-enfants) pour que l’obligation alimentaire résultant de l’alliance demeure". Votre situation semble donc similaire.



claudia

06/05/2019 11:05

EHPAD


Bonjours ,ça ne répond pas tout a fait a ma situation . Divorcée depuis 23 ans quatre enfants . mon ex mari est décédé depuis 5 ans . Sa mère ,( donc mon ex belle mère) 94 ans rentre en ehpad . La loi m'oblige t'elle a participer aux frais qu’occasionne ce placement ? Sur ses trois enfants, deux sont décédés, reste sa fille . Je suis remariée sous contrat . Merci pour votre réponse .




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