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Le mandataire judiciaire : un professionnel au service de l'autonomie des personnes protégées


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Dans un peu moins d’un cas sur deux, le juge des tutelles désigne un professionnel pour mettre en œuvre une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle). Son rôle ? Protéger la personne tout en lui permettant de préserver ses libertés, en bonne intelligence avec la famille. Décryptage des missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Auxiliaire de justice, le mandataire judiciaire exerce soit en tant qu’indépendant, soit au sein d’une association mandataire, soit en tant que préposé, employé dans un Ehpad ou un hôpital.

Pourquoi un professionnel ?

Généralement, les juges privilégient les membres de la famille pour assurer ce rôle de protection. Mais dans certains cas, il est confié à un tiers, le mandataire judiciaire.

La famille peut être absente, habiter trop loin ou ses membres être en conflit. Parfois, aussi, ils ne veulent pas assumer cette responsabilité, cette intrusion dans les affaires de leur proche.

Pour prendre sa décision, le juge s’appuie avant tout sur l’intérêt du majeur protégé. Il peut, depuis 2009, scinder la mesure de protection : le mandataire judiciaire professionnel se chargera des comptes (protection des biens), la famille du reste.

A noter : le juge désigne un mandataire judiciaire précis, un professionnel en particulier, choisi sur une liste départementale.

Quelles sont ses missions ?

En un mot, garantir que les droits et les libertés de la personne sont respectés. Selon le type de mesure (tutelle, curatelle ou curatelle renforcée), les actes qu’il peut accomplir varient.
les missions du mandataire judiciaire

Légende
MP : majeur protégé seul
MP+MJ : majeur protégé avec l’assistance du mandataire judiciaire
MJ : mandataire judiciaire seul
J : nécessite l’autorisation du juge

* Actes effectués par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, paiement des charges de copropriété).

Quels rapports entretiennent le mandataire judiciaire et la famille ?

Autant que possible, le professionnel essaie d’établir un lien de confiance. Mais il doit aussi respecter les droits de la personne protégée.

Ainsi, il ne pourra pas divulguer d’informations comptables : il doit uniquement des comptes au tribunal. Ce qui n’empêche pas le dialogue avec la famille.

Par exemple, il ne pourra pas donner de détails sur le montant du compte en banque de la personne protégée, mais rassurer la famille qui s’inquiète pour les finances de son proche en lui disant que la situation est bonne.

La famille peut également solliciter le mandataire si elle constate que les droits de son proche protégé ne sont pas respectés.

Ainsi, depuis 2009, les personnes sous tutelle et curatelle peuvent à nouveau voter. Si on refuse à la personne protégée le droit d’établir une procuration, elle ou sa famille peuvent demander au mandataire judiciaire de les accompagner pour repréciser ce droit au commissariat ou à la mairie en question.

Combien ça coûte ? Et qui paye ?


C’est la personne protégée, en fonction de ses revenus. Il existe une grille de facturation, réglementée, plafonnée et contrôlée par la préfecture.

Mais dans les faits, la grande majorité des factures est réglée par l’Etat, car la plupart des personnes protégées n’ont pas de ressources suffisantes.


Peut-on changer de mandataire judiciaire si on n’est pas d’accord avec ses décisions ?

Il existe deux voies de recours :
  • Saisir le juge des tutelles ;
  • Saisir la direction départementale de la cohésion sociale (qui dépend de la préfecture). Cette instance, qui délivre leur agrément aux mandataires judiciaires, est aussi en charge de surveiller leur activité.


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