Particulier employeur : que changent les ordonnances Macron ?
Loin de concerner uniquement les entreprises, les ordonnances Macron réformant le code du travail apportent aussi des changements pour les particuliers employeurs, notamment en matière de licenciement.
En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, les particuliers employeurs, qu’ils aient embauché leur salarié à domicile de gré à gré (emploi direct) ou via un service d’aide à domicile mandataire doivent, comme avant, verser des indemnités de licenciement.
Les ordonnances publiées le 23 septembre 2017 changent certaines règles et notamment le mode de calcul.
Tout d’abord, l’indemnité est dorénavant due à compter de 8 mois d’ancienneté. Jusqu’ici, c’était à partir d’un an.
A noter : le décompte de l’ancienneté démarre à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
De ce premier changement découle un deuxième.
En effet, le montant de l’indemnité se base sur le salaire de référence, ou salaire mensuel moyen.
Pour déterminer le montant de ce salaire de référence, trois modes de calcul sont désormais possibles, sachant que c’est toujours la formule la plus avantageuse qui doit être retenue :
Troisièmement, le montant de l’indemnité augmente : il faut désormais compter 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 à partir de la 11ème année.
Auparavant, chaque année d’ancienneté donnait droit à 1/5 de salaire auquel il fallait ajouter 2/15 à partir de la 11ème année.
Pour un salarié rémunéré 1000 euros par mois avec une ancienneté de 5 ans, l’indemnité se monte aujourd’hui à 1250 euros contre 1000 euros auparavant.
Pour un salarié rémunéré 1000 euros par mois avec une ancienneté de 11 ans, l’indemnité due se monte désormais à 2833 euros ((1000 x ¼) x 10 + (1000 x 1/3) x 1), contre 2333 euros précédemment ((1000 x 1/5) x 11 + (1000 x 2/15) x 1).
Pour en savoir plus
En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, les particuliers employeurs, qu’ils aient embauché leur salarié à domicile de gré à gré (emploi direct) ou via un service d’aide à domicile mandataire doivent, comme avant, verser des indemnités de licenciement.Les ordonnances publiées le 23 septembre 2017 changent certaines règles et notamment le mode de calcul.
Tout d’abord, l’indemnité est dorénavant due à compter de 8 mois d’ancienneté. Jusqu’ici, c’était à partir d’un an.
A noter : le décompte de l’ancienneté démarre à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
De ce premier changement découle un deuxième.
En effet, le montant de l’indemnité se base sur le salaire de référence, ou salaire mensuel moyen.
Pour déterminer le montant de ce salaire de référence, trois modes de calcul sont désormais possibles, sachant que c’est toujours la formule la plus avantageuse qui doit être retenue :
- moyenne des douze derniers mois si l’ancienneté est supérieure à égale à un an ;
- moyenne de tous les mois travaillés quand l’ancienneté est inférieure à un an ;
- moyenne des trois derniers mois précédent la rupture du contrat.
Troisièmement, le montant de l’indemnité augmente : il faut désormais compter 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 à partir de la 11ème année.
Auparavant, chaque année d’ancienneté donnait droit à 1/5 de salaire auquel il fallait ajouter 2/15 à partir de la 11ème année.
Pour un salarié rémunéré 1000 euros par mois avec une ancienneté de 5 ans, l’indemnité se monte aujourd’hui à 1250 euros contre 1000 euros auparavant.
Pour un salarié rémunéré 1000 euros par mois avec une ancienneté de 11 ans, l’indemnité due se monte désormais à 2833 euros ((1000 x ¼) x 10 + (1000 x 1/3) x 1), contre 2333 euros précédemment ((1000 x 1/5) x 11 + (1000 x 2/15) x 1).
Pour en savoir plus