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Connaître vos droits

Le tuteur me demande de payer un loyer, en a-t-il le droit ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 18/06/2018

15 commentaires

Quel est le champ d’action d’un mandataire judiciaire ?

La question d’Aurélie B.

Notre mère, atteinte de la maladie d’Alzheimer, vient d’être placée sous tutelle.

Le mandataire judiciaire est en train de procéder à l’inventaire du patrimoine.

J’occupe actuellement un appartement à titre gratuit dont ma mère est propriétaire.

Le mandataire me dit qu’il va devoir me faire payer un loyer car il est illégal au regard du juge qu’elle puisse me laisser jouir du bien sans louer. Nous réglons les charges et toutes les autres dépenses inhérentes au bien.

Est-ce la réalité ? Quel est le champ d’action d’un mandataire judiciaire ?

La réponse d’Agevillage

Un propriétaire peut tout à fait héberger un membre de sa famille à titre gratuit, soit dans sa résidence principale, soit dans une résidence qu'il n'occupe pas lui-même, ce qui semble être le cas ici.

Dans ce cas (si le propriétaire et la personne hébergée ne vivent pas dans la même maison), il faut établir un prêt d'usage (également appelé commodat).

En revanche, le mandataire judiciaire a le droit d'effectuer des actes d'administration, c'est-à-dire des actes visant à conserver la valeur d'un bien ou la faire fructifier. Dans ce cadre, il peut donc vous demander de conclure un bail et de payer un loyer.

Vous pouvez cependant faire part de vos griefs au juge des tutelles et peut-être essayer de trouver une solution qui conviendrait à tous.

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Biava

Bonjour, je suis la maman de mon fils qui a eu un grave accident, je suis sa tutrice, j'ai le minimum vieillesse. Est-ce que je peux faire payer la moitié toutes les demandes pour ce qui est à la maison merci

TOUSSAINT

Mon compagnon sous tutelle avait quand il était bien acheté un appart pour moi ma vie durant sans payer de loyer, juste les charges. Son fils veut me faire payer les charges incombant au propriétaire ainsi que les futurs travaux tels qu'isolation, volets roulants, etc, est-ce normal ?

loquet

J'héberge une personne de plus de 75 ans qui est sous tutelle. Je n'ai plus aucun revenu mise à part de la tutrice qui me verse 700€ pour l'entretien. La Caf compte les ressources de cette personne dans le calcul de mes droits, donc je n'ai aucun droit de la part de la Caf. Ma question est : est-ce que la Caf a le droit de calculer les ressources de cette personne dans les ressources du foyer alors ces ressources sont gérées par la tutrice?

Ngon

Bonjour
Depuis 6 ans, je vis chez ma mère Alzheimer 84 ans pour m'en occuper. J'engage beaucoup de frais et pour des soucis avec ma sœur mon mari reste à Orléans.
Il fait des tours pour m'aider.
Elle se propose de m'aider mais à chaque fois, elle travaille. Aujourd'hui la tutrice me demande un loyer car factures eau électricité coûteuses oui, mais elle est incontinente donc beaucoup de lessives et en dessous de 20 degrés, elle a froid pour tous, c'est moi qui dépense, je ne sais plus quoi faire. Avez-vous connu une situation pareille merci pour vos réponses.

Sarah

Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous.
Je paie tout pour ma mère, et les frères me demandent de payer un loyer, c'est hallucinant.
Mais je vous rassure les juges ne sont pas dupes, vous faites économiser les frais d'une maison de retraite à votre mère, de plus vous faites le travail dune auxiliaire de vie, vous méritez donc un salaire ou une indemnisation pour assistance. Ne vous laissez pas faire.
Excellente journée à vous.

Carole

Bonjour,

Non, elle n'a pas le droit de le faire.

Faites un courrier au juge des tutelles....

Pichon

Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial, dont le bail commercial (qui fait suite à plusieurs baux précaires/dérogatoire)a été signé avec un couple propriétaire. Depuis plusieurs années, le Mr dont l'état de santé est dégradé, (d'après ce qui m'a été rapporté par sa propre fille, son état de conscience aussi)est hébergé en institution. Madame qui gérait pour récupérer les chèques de loyers et me délivrer les quittances, est décédée récemment. Après prise de contact avec sa fille, j'ai d'abord eu l'information oral d'une mise en place d'une tutelle, co-gérée par 2 des enfants du couples, puis d'un mandat spécial confié qu'à un seul des enfant. Suis-je en mesure de demander la notification du juge des tutelles ou tout autre pièce pour justifier de la désignation de la personne en charge de la gestion du patrimoine de Mr? Un des enfant peut-il signer les quittances de loyer s'il n'est pas désigné mandataire?
Merci par avance de vos éclaircissements.

David

Bonjour, ma mère est sous la tutelle de ma soeur.
Pour des raisons pratiques, ma soeur veut louer à ma mère un appartement qui lui appartient.
Est ce qu'elle en a le droit ?

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, d'une part, il faut l'accord du juge des tutelles (article 426 du code civil), d'autre part, je ne suis pas sûre que votre sœur puisse signer un bail avec elle-même (puisqu'elle représente votre mère, donc signe le bail à sa place).

location aide au logement

Bonjour,
Locataire d'une maison depuis 1996 que j'entretiens très bien, avec bail de location, j'ai obtenu l'aide de l'état (programme bien vieillir chez soi) à plus de 70 ans, avec critères en éligibilité, pour rénovation salle de bain vétuste datant de 1974. Travaux finis en février 2022. La propriétaire a payé à l'artisan la différence à charge de la facture totale, soit 20 % sur un montant total de 9 120 E. J'apprends que la propriétaire est mise sous tutelle après entrée en EHPAD. Puis-je demander au tuteur de geler mon loyer en fonction de ces travaux, car la propriétaire n'a pas tout payé (aide de l'état) ? J'avais eu un accord verbal de ma propriétaire qu'elle n'augmenterait pas le loyer vu qu'on avait fait l'effort de nous occuper de tout à sa place… Je n'ai que son accord écrit pour faire procéder aux travaux dans sa propriété.
Peut-on m'aider dans ma démarche auprès du TUTEUR. Doit-il visiter le bien (il y en a plusieurs) afin de faire l'état de ceux-ci qu'il doit gérer maintenant ?
MERCI pour la réponse.
G.D

Raphaëlle Murignieux

Pour Lachize, votre amie s'est-elle déplacée à la Caf pour trouver une solution plus rapide ? A-t-elle expliqué la situation au tuteur ?

Pour Winterstein, si vous payez un loyer, il faut établir un bail ou un contrat qui vous tiendra lieu de justificatif de domicile.

Lachize

Bonjour. Mon amie a des jumeaux en garde alterné car elle ces séparé,elle à trouvée un appartement fait une demande de caf et a mal cocher une case sauf qui fait qu'elle attende un an avant de changer car au lieux de 300 d'apl elle toucher un 150 avec un loyer de 500. Donc elle et chez sa mère qui et sous tutelle mais le souci c'est qu'elle ne peut pas prendre d'appartement avant le mois de novembre à cause de la caf et sa tutelle lui demande une participation alors quelle n'a vraiment rien.
Merci

Carole

Bonjour,

Ce genre de situation est de plus en plus courante.
Il ne faut pas vous laissez faire par des mandataires qui demandent des participations financières...
La tutelle n'a pas a demander une participation financière....
Est elle dans le bail du loyer?

Si non, la tutelle n'a pas le droit de faire ça.

Faites un courrier au juge des tutelle pour demander des comptes.

Je suis dans une situation similaire sauf que la curatrice m'a demandé de partir et je suis domiciliée chez ma mère.
La curatrice me demande une participation financière pour mon compagnon....

WINTERSTEIN

je vis depuis peu chez une personne sous tutelle renforcée. Je m'occupe du ménage des courses du linge , de son bien être et je paie toutes les courses . Je voulais mettre une facture à mon nom(téléphonie -internet par exemple) afin d'avoir un justificatif de domicile . Le mandataire s'y oppose , par contre me demande de lui verser une contribution locative .
EST CE LEGITIME

Carole

Bonjour,

Je suis dans la même situation, sauf que la curatrice m'a demandé de partir.
Elle veut me faire payer des charges d'hébergement alors que je suis domiciliée chez mes parents.
Si vous n'êtes pas dans le bail, normalement, il n'a pas le droit de faire ça.
Faites un courrier au juge des tutelles pour lui faire part de la situation.
Ne vous laissez pas faire, quitte à ce que la personne qui est avec vous, fasse une demande de changement de tuteur.