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Comment être dédommagé pour l'aide apportée à un parent ?

Créance d'assistance et succession


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La question de Philippe L.


Je suis venu habiter chez ma mère vieillie puis grabataire pour l'aider jour et nuit pendant cinq ans jusqu'à son décès à 101 ans.

Désormais, je suis en litige avec mes deux frères pour la succession de notre mère alors qu'ils ne se sont jamais manifestés, ni occupés d’elle ces années, ni physiquement, ni moralement, ni financièrement, alors qu'ils sont également à la retraite.

Aussi, j'aimerais faire valoir ma demande de créance d'assistance : sur quels critères et barèmes dois-je calculer ma demande et dans quelles conditions de temps et de durée ?

La réponse d’Agevillage


Dans certaines circonstances, il est en effet possible d’obtenir une indemnisation lors de la succession appelée créance d’assistance.

Pour cela, trois conditions doivent être réunies :

  • L’assistance que l’on a apporté à un parent doit avoir entraîné un appauvrissement, par exemple parce que l’aidant a payé de sa poche certains frais ou qu’il a dû réduire son temps de travail, et donc son revenu ;
  • L’assistance doit avoir enrichi le parent aidé, en lui faisant économiser, par exemple, le coût d’une aide professionnelle ;
  • Le montant de cette assistance doit être supérieur à celui qui aurait été dû au titre de l’obligation alimentaire.

Selon les termes de la Cour de cassation, « si le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées, c'est à la condition qu'ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies aient réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parent » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013).

Or comment quantifier « les exigences de la piété filiale » ? Pour cette raison, il n’existe pas de barème permettant de calculer le montant de la créance d’assistance, ni de texte de loi régissant son octroi.

C’est le tribunal qui décide, au cas par cas. Avant de d’agir en justice, il semble donc indispensable de vous faire conseiller par un avocat.

Je vous invite à vous faire conseiller par un avocat, car il faudra saisir le tribunal pour demander ce dédommagement.


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