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Droit de visite bafoué, vers qui se tourner ?

Interdiction de visiter un proche en maison de retraite, confinement abusif, le point sur les recours possibles


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Pour des raisons sanitaires, les maisons de retraite ont été contraintes pendant la crise à mettre en place certaines mesures qui mettent parfois en péril les droits des résidents. Visites, confinement… à l’occasion d’un webinaire, l’avocat Diego Pollet est revenu sur les recours possibles en cas de mesures appliquées de façon abusive.

Avocat au barreau de Paris spécialisé dans le droit des personnes vulnérables adultes, Co-fondateur et président de l’association « Pour les droits des aînés et de leurs proches », Diego Pollet était l’invité d’un webinaire organisé par la plateforme ENTRAIDE sur le thème “Confinement en chambre – Droit de visite Les droits du résident en établissement médico-social face aux impératifs sanitaires”.

A cet occasion l’avocat est revenu sur les conditions du confinement en précisant que celui-ci doit être :
  • limité dans le temps
  • proportionnel avec le but recherché
  • les mesures de confinement doivent être individualisées avec le consentement de chaque résident et actées de façon collégiale
  • les règles du confinement doivent être régulièrement réévaluées.

Des principes qui n’ont pas été toujours respectés, maintenant que l’interdiction des visites a été levée. Ces dernières sont aussi parfois très compliquées à obtenir.


Vers qui se tourner pour faire valoir ses droits


On sait encore plus, depuis ces temps de disette en matière de visites qu’ont vécu les résidents ces derniers mois, à quel point c’est un droit qui peut être essentiel pour les personnes fragilisées” souligne Diego Pollet qui revient sur le droit de visite et sur les recours possibles si celui-ci n’est pas respecté. 

L’article 459-2 du code civil précise d’ailleurs que “la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parents ou non, elle a le droit d’être visitée et le cas échéant, hébergée par ceux-ci."

Une absence de visite qui peut avoir de lourdes conséquences sur le moral et la santé du résident et il est important de signaler le non-respect de ce droit. 

Pour ce faire vous pouvez vous tourner vers :


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