Connaître vos droits
Aides à l'autonomie : le dossier de demande unique en test (Apa & caisses de retraite)
Généralisation prévue en 2021
Destinée à compenser les pertes d’autonomie après 60 ans, l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide nationale distribuée par les Conseils départementaux. Jusqu’à présent, chaque Département concevait son propre dossier de demande, ce qui entraînait des disparités dans l’accès à ce droit. Une situation en passe de changer.
L’Apa est une aide nationale, ce qui signifie que les critères d’attribution de l’allocation sont les mêmes, quel que soit le lieu où vit la personne qui en fait la demande.
Les personnes âgées qui ne rentrent pas dans ces critères d’attribution mais qui ont besoin d’aide à domicile peuvent, elles, bénéficier d’une aide de leur caisse de retraite.
Les demandes d’Apa et son versement sont gérés par les conseils départementaux, et les pratiques sont loin d’être les mêmes partout.
En 2017, la rédaction d’Agevillage avait mené l’enquête et relevé plusieurs dysfonctionnements dans l’accès à cette allocation, souvent demandée par les aidants pour le compte de leur proche âgé.
Le dossier n’était alors pas accessible à distance dans 30 % des départements, l’aide portait parfois un nom différent… bref, des disparités territoriales importantes, un accès aux droits restreint alors que le ministère de la Santé estime que 20 à 28 % des personnes qui pourraient toucher l’Apa n’en font pas la demande.
Aussi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a engagé en 2019 un chantier visant à rendre les aides à l'autonomie pour les personnes âgées plus accessibles, sur tout le territoire.
L’année dernière, elle a conçu un formulaire national commun pour les demandes d’Apa ou d’aide de la caisse de retraite, en associant ses futurs utilisateurs : personnes âgées et proches aidants, professionnels des départements et des caisses de retraite.
Depuis le 1er septembre, ce formulaire est expérimenté dans cinq départements : Allier, Mayenne, Savoie, Paris et Val de Marne.
Il sera régulièrement évalué par les utilisateurs de façon de l’améliorer, jusqu’à la fin de l’expérimentation prévue le 31 octobre. Ensuite, le ministère engagera les démarches nécessaires à sa généralisation.
En parallèle, la CNSA et la Caisse nationale d’assurance vieillesse travaillent à la création d’un téléservice permettant de faire la demande directement en ligne. Il devrait être opérationnel au printemps 2021.
En attendant, retrouvez les liens vers tous les dossiers d’Apa disponibles en ligne et pour les autres, les modalités de retrait du dossier.
En savoir plus sur l'Apa et les autres aides à l'autonomie pour les personnes âgées
