Maltraitance : Nora Berra et Eric Woerth annoncent la fermeture de trois établissements

Les 270 établissements non conformes à la réglementation qui ont été recensés par le gouvernement ont donné lieu à la mise sous surveillance de 155 établissements et à la fermeture de trois autres.

1- Bourgogne – Yonne  : établissement de Bussy-en-Othe
A l’origine, il s’agissait d’un accueil familial autorisé à accueillir 3 personnes âgées au domicile d’un particulier. En réalité, la responsable de l’établissement accueillait 7 personnes âgées dépendantes. Depuis fin 2007, une longue procédure était en cours qui, dans le cadre de l’instruction ministérielle du 15 décembre 2009, a abouti à sa fermeture.
Après la mobilisation conjointe de la DDASS de l’Yonne, du Préfet, du Président du Conseil général de l’Yonne et du procureur de la République, une mission d’inspection a été diligentée en février 2008 pour déterminer le niveau de dépendance des résidents. Le niveau étant très élevé, il a été immédiatement demandé à la gestionnaire de cesser son activité et de transférer les personnes âgées dépendantes vers un EHPAD (Établissement pour personnes âgées dépendantes).
L’arrêté d’exécution n’ayant pas été appliqué par le gestionnaire, après divers recours contre l’arrêté de fermeture, le Préfet a diligenté une deuxième mission d’inspection pour faire le constat du non respect de la décision. L’instruction ministérielle a donc permis aux services du Conseil général et aux services de l’Etat de transférer les 7 personnes accueillies, en lien avec les familles, vers un EHPAD mais également le retour dans sa famille d’une personne avec la mise en place d’un accompagnement d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

2- Provence-Alpes-Côte d’Azur – Var : Unité de vie « Les Mimosas » de Six-Fours-les-Plages
L’établissement accueillait 8 personnes dépendantes. Suite à un contrôle inopiné le 20 octobre 2009 assuré par les services de l’Etat et le Conseil général du Var, et au regard de l’impossibilité de mettre la structure en conformité, la décision de fermeture a été prise. Aussi, un accompagnement soutenu et un suivi ont été mise en place concernant la réorientation des 8 résidents vers des structures adaptées à leur niveau de dépendance.
Le relogement a été opéré en liaison et avec l’accord des familles ou tuteurs et avec la coopération de la responsable de l’établissement.
Cette opération a été supervisée par les services de l’Etat et du Conseil général. Des solutions individualisées ont été trouvées : 6 personnes ont été orientées vers une structure à proximité, une personne est retournée à son domicile et une personne a souhaité se rapprocher de sa famille dans un département voisin.
Par ailleurs, un nouvel acquéreur a présenté un projet de reconstruction.

3- Un Foyer (la localisation de ce Foyer ne sera mentionnée que lorsque le processus sera finalisé)
Il s’agit d’un Foyer comportant 35 lits pour personnes âgées qui disposait d’une section de cure médicale. Suite aux obligations légales, et en l’absence de convention signée, l’établissement ne pouvait accueillir des personnes âgées dépendantes.

Après avoir envisagé un projet commun de regroupement, puis un rapprochement avec l’hôpital local, l’établissement était dans l’incapacité de s’adapter à l’évolution de la prise en charge de ses résidents dépendants et aux contraintes réglementaires. La décision de fermeture a donc été prise de manière responsable par le président du conseil d’administration du foyer.

Le transfert des résidents vers d’autres structures est en cours, assuré par le Conseil général et la délégation territoriale (ex-DDASS). Pour des raisons de respect et de sécurité des résidents pendant leur réorientation, le nom du Foyer n'a pas été révélé.

Plus de transparence
De son côté, l'association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) réclame des "commisions départemnetales de transparence composées de représentant des personnes âgées, familles, consommateurs, professionnels devant lesquelles les pouvoirs publics présenteront localement leurs objectifs et feront le bilan des actions entreprises".