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Un rapport du Sénat propose la création d'une deuxième journée de solidarité

Il réintroduit également un recours "volontaire" sur succession


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Un rapport des sénateurs UMP Philippe Marini et Alain Vasselle, rendu public mardi 1er février, énonce une série de dispositions pour financer  la prise en charge de la dépendance des personnes âgées : le rapport met l’accent sur le recours au patrimoine des bénéficiaires et une plus grande place aux  assurances privées complémentaires.
Le rapport du sénateur UMP Alain Vasselle issu de la mission commune des  commissions des affaires sociales et des finances du Sénat retient le principe d'un partenariat public-privé  pour le financement de la prise en charge de la perte d'autonomie et sur l'articulation de la solidarité nationale et de la prévoyance individuelle.

Principales mesures du rapport qui : 

  • Refuse la fusion handicap et personnes âgées     
  • Maintient le Gir 4 dans le dispositif de l'Apa  
  • Relève les plafonds d'aide de façon ciblée 
  • Rétablit le recours sur succession pour les patrimoines les plus élevés par le choix offert à l'entrée en dépendance entre une Apa à 50 % ou une prise de gage de 20 000 euros au maximum sur la fraction du patrimoine dépassant un seuil déterminé, à fixer entre 150 000 euros et 200 000 euros
  • Bascule les dépenses d'animation-service social et une part accrue des charges d'agents de service du tarif hébergement vers le tarif dépendance ;
  • Reporte l'intégralité du financement des charges d'aides soignants sur le tarif soins afin alléger d'autant le tarif dépendance
  • Etablit une échelle dégressive de versement de l'Apa en établissement
  • Met en place des référentiels de coûts d'hébergement et les rend opposables, afin de garantir que la diminution du reste à charge bénéficiera bien aux personnes âgées et à leurs familles
  • Recherche de nouvelles recettes par la mise en place d'une seconde « journée de solidarité » et/ou de l'extension de l'actuelle contribution solidarité autonomie aux non-salariés
  • Replace la question de l'alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs dans une réflexion plus globale, que la mission appelle de ses voeux, sur la rationalisation des dépenses fiscales en faveur des personnes âgées dépendantes
  • Favorise la généralisation de la couverture assurantielle sur une base volontaire
  • Met en oeuvre une aide publique pour l'assurance des personnes ayant les plus faibles revenus
  • Permet la déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat adossé à un plan d'épargne retraite populaire (Perp)
  • Crée sous l'égide de la CNSA, une procédure de labellisation des contrats d'assurance

Nul doute que les propositions du Sénat alimenteront les débats des commissions installées par le ministre des solidarités, Roselyne Bachelot. Il est en tout cas rassurant de voir que le Sénat se préoccupe de labelliser et superviser les produits d'assurance dépendance qui pourraient être proposées aux actifs.

Le rapport du Sénat 

En savoir plus : les interventions des sénateurs à la conférence de presse du 1er février (*)


mis à jour le



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