Débats des sénateurs sur la dépendance : les clivages s'affichent

Les sénateurs ont débattu ce 15 février après midi en séance du rapport de la mission sénatoriale sur la prise en charge de la dépendance, le 5ème risque.

Le président de la mission, le sénateur Philippe Marini a présenté les enjeux : démographie, maintien d’une prestation APA pour les plus de 60 ans différente d’une prestation handicap pour les personnes plus jeunes, contrainte des finances publiques.

Ses principales conclusions : renforcer la prestation APA à domicile mais ne l’accorder à 100% qu’aux personnes âgées qui acceptent un gage sur leur patrimoine, et la compléter par une assurance volontaire (non obligatoire), trouver de nouveaux financements pour limiter le reste à charge en maison de retraite notamment par une deuxième journée de solidarité.
Le sénateur Vasselle, rapporteur, a défendu le « gage du patrimoine » qu’il juge différent du recours sur succession car choisi par l’intéressé, déclenché selon son patrimoine (seuil à 150, 200, 250 000 euros à débattre), et fixé à 20 000 euros et non illimité comme l’aide sociale.

Les débats ont permis aux différentes tendances politiques de s’exprimer
- Bernard Cazeau et Yves Daudigny du Parti Socialiste partagent le constat de besoin de financements pour revenir notamment à une parité de prise en charge entre les départements et l’état, mais il refuse le gage sur patrimoine, une deuxième journée de solidarité pour préférer une cotisation solidaire sur les revenus. Ils estiment qu’il faut valoriser la question du vieillissement comme source d’emplois durable et délocalisables.

- Guy Fischer du Parti Communiste estime que la réponse aux situations de handicap doit être solidaire, juste et nationale (sans discrimination liée à l’âge) : une nouvelle étape pour notre Sécurité sociale.

- Valérie Létard de l’Union centriste revient sur la liberté de choix via des plateformes de services activant des actions de prévention, elle revient sur les besoins de financement de 1 milliard d’euros par an (accessibles), via une contribution de solidarité à ouvrir aux non salariés, une fraction du droit de succession.

- Jean Desessart des Verts mise sur l’« écologie sénior », avec des personnes qui avancent en âge impliquées dans la vie sociale et citoyenne. Il prône un service public de compensation de la perte d’autonomie, et des actions de prévention dans une ville lente, accessible, et des logements adaptés pour limiter les chutes (causant plus de morts que les accidents de la route).

Roselyne Bachelot a souligné l’importance de la prévention et réfléchit à une politique publique d’adaptation des logements et d’accessibilité des lieux publics et privés.

Les sénateurs centristes ont déclaré publiquement, mercredi 16 février, dans un communiqué que le financement de la dépendance relevait de la « solidarité nationale » et non pas de "l'assurance privée universelle (qui) n’était pas la solution".

Ils estiment que que le recours au privé « aura pour effet de créer injustice et inégalité tout en ne résolvant pas le problème du financement". "Les publics les plus fragiles » ajoutent-ils « seront les plus défavorisés car ils seront dans l'impossibilité de souscrire cette assurance".

Les sénateurs centristes demandent la mise en chantier de solutions alternatives la récupération d’une partie « des droits de succession, l'augmentation de la CSG et la participation des personnes en fonction de leurs revenus".

"Le libre choix des personnes âgées est une question de respect et de dignité", insistent-ils.

Nicolas Sarkozy semble le plus chaud partisan d’une solution assurancielle privée. Il est soutenu en cela par la présidente du Medef Laurence Parisot.

Dans le cadre du débat en séance publique le 15 février, les sénateurs UMP, PS, PC, Union centriste, Verts se sont succédés à la tribune et interpelé la ministre de la cohésion sociale et de la solidarité, Me Bachelot.

Alors que le président Sarkozy est élu depuis 2007, pourquoi lancer le débat maintenant s’interroge Yves Daudigny, sénateur PS de l’Aisne. Pourquoi ce ton dramatique insistant sur la douleur des familles, l’angoisse de la perte d’autonomie, les déficits abyssaux à ne pas creuser ?
Le sénateur craint que la réforme ne soit déjà écrite, à partir de convictions individualistes (pressions sur les familles, assurances, gage sur patrimoine…).
Selon lui, la barrière de l’âge reste humainement indéfendable, juridiquement contestable notamment dans le cadre du droit européen.

Le sénateur Alain Houpert (UMP) estime que le vieillissement loin d’être une "peste grise" est une opportunité d’aménagement des territoires.
Il prône le développements d’EHPAD en zones rurales « où le foncier est moins cher », où la « ruralité donne du temps au temps, diminue l’anonymat des villes, propose des lieux agréables de promenades… »
Roselyne Bachelot compte sur les ARS (Agences régionales de santé) pour organiser le déploiement des lits d’EHPAD car certains territoires semblent subir des « déficits d’occupation ».

Le sénateur Jacques Blanc (UMP) a posé la question du domicile d’origine comme domicile de secours. Roselyne Bachelot n’a pas écarté la question « à évaluer ».

La sénatrice Isabelle Debé (UMP) a demandé la date de sortie du décret sur la tarification des EHPAD (tarification à la ressource, cf T2A dans le sanitaire : tarification à l'activité). Roselyne Bachelot attend les données des travaux entre l’Assurance Maladie et la CNSA, sur la consommation médicale (professionnels libéraux, actes de laboratoire, médicament…) avant de sortir le décret, « dans les meilleurs délais ».

La sénatrice Alquier (PS) a rappelé le besoin urgent de financement des services d’aides à domicile (situation rappelée par le collectif des 16).
Roselyne Bachelot a demandé la liste exacte des services en difficulté aux fédérations UNA, ADMR, Adessa à domicile.
Entre le projet de réforme de la tarification de l’ADF et le rapport de l’IGAS/IGF qui propose deux tarifs différents (aide à la personne, aide à environnement)...