Personnes âgées - santé : les principales dispositions du budget de la sécu en 2012

Voici les principales mesures du projet de budget 2012 de la Sécurité sociale qui sera voté définitivement mardi 29 novembre par le Parlement.

ECONOMIES :

* Pour la branche maladie, 2,7 milliards d'économies pour contenir la croissance des dépenses à 2,5%:
- médicaments : baisses de prix, déremboursement et montée en charge des génériques
- "maîtrise médicalisée des dépenses de soins"
- "amélioration de la performance à l'hôpital"
- baisse des tarifs de certains actes médicaux
- indemnités journalières : au lieu de la baisse prévue, le gouvernement proposera un autre dispositif.

* Pour la branche vieillesse :
- accélération du passage à 62 ans de l'âge de la retraite, en 2017 au lieu de 2018 (100 millions d'euros l'an prochain)
- accès plus restreint pour les étrangers non communautaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

* Pour la branche famille :
- revalorisation des prestations familiales de 1% - croissance économique prévue en 2012 - au lieu de 1,7% - hausse des prix - (400 millions).
- date de revalorisation des prestations au 1er avril au lieu du 1er janvier (140 millions).

RECETTES :

- réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux sur les bas salaires (600 millions d'euros)
- imposition des indemnités de ruptures du contrat de travail supérieures à 73.000 euros, contre 109.000 euros actuellement (200 millions)
- réduction de l'abattement de CSG-CRDS de 3 à 2% et suppression de l'abattement pour la participation et l'intéressement (595 millions)
- augmentation du taux du forfait social de 6 à 8% (410 millions)
- homogénéisation de l'assiette de la Contribution sociale de solidarité sur les sociétés dans le secteur financier (150 millions)
- relèvement des taxes sur les boissons alcoolisées (340 millions)
- révision du barème de la taxe sur les véhicules de société (100 millions)
- mesures contre la fraude : redéfinition de la notion de ménage isolé avec éventuellement contrôle des relevés bancaires, suppression des prestations en cas de fraude aux documents d'identité, exclusion des sommes fraudées des procédures d'annulation de dette, procédure accélérée de "flagrance sociale" en cas de travail illégal.

DEPENSES ET MESURES DIVERSES :

- à partir du 1er juin 2012, augmentation de 40% du plafond de ressources pour les parents isolés leur permettant de bénéficier d'une augmentation du complément de mode de garde (4 millions)
- amélioration de l'aide versée par la CAF lorsqu'un ex-conjoint ne paie pas intégralement la pension alimentaire (moins d'un million)
- plan d'aide à l'investissement (PAI) dans les établissements médico-sociaux (50 millions)
- reconduction du Fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (890 millions) et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (315 millions)
- poursuite du plan Alzheimer (créations de maisons, de structures de répit...) et du plan solidarité grand âge : places en établissements, personnel... (près de 400 millions)
- revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules de 4,7% en avril 2012
- majoration de 30% de l'aide à la garde d'enfant pour les parents bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH) et ayant un enfant de moins de 6 ans.
- maintien de la gratuité des soins pour les assurés du régime minier
- relèvement du plafond de ressources pour bénéficier de l'Assurance complémentaire santé
- report au 1er mars 2013, au lieu du 1er janvier 2012, de la tarification à l'activité pour les hôpitaux de proximité
- modification du mode de rémunération des pharmaciens
- encadrement des dépassements d'honoraires médicaux, en cas d'échec des négociations sur le "secteur optionnel" pour certains médecins
- prise en charge par l’Etat des droits à la retraite pour des sportifs amateurs de haut niveau.