Succession : recours obligatoire au tirage au sort en cas de désaccord entre héritiers
Un arrêt du 20 juin 2012 de la cour de cassation
A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur. Le juge ne peut choisir la part à attribuer à l’un ou l’autre des héritiers même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2012 à propos d’une affaire où les héritiers se trouvaient en indivision sur des terres qu’ils occupaient depuis plusieurs dizaines d’années et sur lesquelles, ils y avaient, pour certains d’entre eux, effectué des constructions. La Cour d’appel avait essayé de prendre en compte toutes ces situations individuelles.
Elle avait donc attribué les lots établis par un expert en tenant compte de l’équité et de l’opportunité, sans recourir au tirage au sort. Pour la Cour de cassation, lorsque les héritiers ne s’accordent pas, il n’est pas possible pour le juge de déroger au tirage au sort et de choisir ce qui doit être attribué à tel ou tel héritier.
On rappelle que si l’attribution préférentielle d’un bien à un héritier reste possible, cela ne peut être que dans des cas limitativement prévus par la loi : attribution du logement où l’héritier avait sa résidence, du local à usage professionnel servant à l’exercice de la profession de l’héritier, de l’entreprise à l’exploitation de laquelle il a participé etc.