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La FNAPAEF alerte à nouveau contre les "expulsions" des résidents

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 14/01/2013

2 commentaires

Indignée par le sort réservé à la vieille dame de 94 ans expulsée de sa maison de retraite la semaine dernière, la Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées Et de leurs Familles (FNAPAEF) n'a pas manqué de réagir.

Sur la question des ruptures de contrat d'abord
. La FNAPAEF indique qu'elle "a alerté à plusieurs reprises les Députés et Sénateurs sur les ruptures de contrat de séjour en EHPAD, (...) qui sont une atteinte à la dignité de la personne âgée (...). Ces expulsions ont des incidences graves sur la santé psychique et physique des personnes déplacées et sont d’un coût élevé pour l’assurance maladie car les personnes transitent souvent par les services de soins de suites et de réadaptation (SSR)."

La FNAPAEF indique que la ministre, Madame Michèle Delaunay, s'intéresse à la question des expulsions et que son ministère travaille sur un projet de loi destiné à faire respecter les droits des âgés. L'objectif étant d'installer un cadre juridique plus clair pour les personnes âgées accueillies en EHPAD ou en logements foyers.
Bien sûr la FNAPAEF s'indigne du coût insupportable des EHPAD, "avec comme conséquences une sélectivité pour entrer en établissement qui contraint au maintien à domicile, souvent dans de mauvaises conditions. Les familles tenues à l’obligation alimentaire sont en difficultés. (...) Elle dénonce depuis longtemps cette injustice qui pénalise les seules personnes âgées en situation de handicap, à domicile ou en EHPAD, et leurs familles. Et revendique la mise en place d’une contribution au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire."

L'issue consisterait donc à créer un seul droit universel à une prestation pour le maintien de l’autonomie et de la participation à la vie sociale quel que soit l’âge (remplaçant l'APA et la PCH) financé pour l’essentiel par la solidarité nationale.

Pour elle, cette nouvelle branche doit s'inscrire dans le prolongement des fondements de la solidarité nationale. Sarkozy l'avait promis. Rien n'a été fait. Aujourd'hui elle s'interroge sur les espoirs de la mise en œuvre "d'une véritable branche de sécurité sociale fixant le cadre d'un accompagnement solidaire, matériel, humain et financier, à la hauteur des besoins pour compenser le handicap quel que soit l’âge".

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Raphaëlle Murignieux

Vous avez raison, l'établissement aurait dû respecter cette période de 6 jours. Je n'ai en revanche pas connaissance d'un texte correspondant à ce que vous recherchez, mieux vaut vous tourner vers un avocat.

cervera

Madame ou Monsieur
Ma mère est décédée en ehpad. Celui-ci n'a pas voulu maintenir son corps en chambre pour 6 jours comme le prévoit le CGCT. Ignorant les dispositions l'éhpad m'a demandé de saisir des PF pour transférer le corps en chambre funéraire.
Sachant que l'art 16-1 du code civil indique que le respect dû au corps d'un défunt ne cesse pas à la mort, existe-t-il une décision de justice ou un arrêt jurisprudentiel indiquant que l'éhpad qui refuse de garder un défunt en chambre qui devient son domicile pour 6 jours, et qui demande à la famille le départ de celui-ci, commet une expulsion sans droit ?
Merci pour votre réponse, salutations

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