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Personnes âgées en Ehpad : les comptes après le décès

Un établissement ne peut tout réclamer aux descendants


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Après le décès d'une personne âgée, les enfants ne sont pas tenus de payer à la maison de retraite des dettes qui ne sont pas "alimentaires".
La Cour de cassation a rejeté, selon ce principe, la demande d'un établissement qui réclamait le paiement de communications téléphoniques et d'un forfait journalier.
La maison de retraite ne peut réclamer aux enfants que "dans la limite de l'obligation alimentaire" à laquelle ils sont tenus à l'égard de leur mère, a dit la Cour. L'obligation alimentaire concerne non seulement la nourriture mais également tout ce qui est indispensable à la vie, comme les vêtements, les soins médicaux, etc.
De plus, en matière d'aliments, la jurisprudence considère depuis toujours que s'ils n'ont pas été réclamés au moment où ils étaient dus, c'est que le bénéficiaire n'en avait pas besoin. Ils ne peuvent donc pas être réclamés plus tard.
Selon un magistrat de la Cour, la maison de retraite n'est cependant pas totalement démunie car elle pourra réclamer ultérieurement, à la succession, le paiement des dettes du défunt.


mis à jour le



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Vos réactions

Cathy

26/10/2019 18:10

Hepad


La mere de ma mere et décédé on ne sait pas quand et a ce jour l'hepad lui reclame 2700 euros d'attent de 2010 personne ne la prevenu de son décès et elle ne ce parler plus depuis de tres longue années doit elle payer cette sommes de plus quelle vient de perdre son mari merci



Rédaction

06/08/2019 11:08

Réponse à Sonia


Bonjour,
Si vous êtes l'héritière de votre oncle, et que vous avez accepté l'héritage via une acceptation pure et simple, vous héritez aussi de ses dettes.
Avez-vous contacté le notaire ? Si vous doutez des informations qu'il vous donne, vous pouvez demander conseil à un avocat. Voir les lieux où consulter gratuitement un avocat.



Rédaction

06/08/2019 11:08

Réponse à Sonia


Bonjour, Si vous êtes l'héritière de votre oncle, et que vous avez accepté l'héritage via une acceptation pure et simple, vous héritez aussi de ses dettes. Avez-vous contacté le notaire ? Si vous doutez des informations qu'il vous donne, vous pouvez demander conseil à un avocat. Voir les lieux où consulter gratuitement un avocat.



Sonia

03/08/2019 19:08

paiement après décès


un an et demi après le décès de mon oncle, le notaire vient de me transmettre une facture de 5000 euros pour des impayés de la maison de retraite?? Alors qu'il était mandaté et en charge de payer les factures, suis je en devoir de payer? sachant que sa demande n'a rien d'officielle, juste une facture envoyée par la poste en courrier normal... je fulmine! merci pour la réponse...



Valjulie10

19/05/2018 08:05

Dettes et succession


Bonjour, ma mère était sous tutelle et un an en maison de retraite la tutrice n à payé que quelques mois du coup elle a été renvoyé, et placé dans un autre établissement. Mon père étais aussi placé. Ma mère es décédé il y a 2 ans j ai refusé la succession, mon père es décédé il y a 2 mois.. Suis je redevable de la dette de ma mère si j accepte le solde du compte de mon père.. La tutrice ne me réponds pas... Merci de votre aide




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