Le Contrôleur des lieux de privation de liberté met en émoi les maisons de retraite : réactions

Les réactions s'amoncellent après la demande du Contrôleur général des lieux de privation des libertés, Jean-Marie Delarue, de voir étendu son champ de compétences aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il insiste notamment sur le fait que "la protection des personnes âgées en perte d’autonomie est une exigence humaine" et ajoute qu'un regard extérieur de plus est une garantie sur la liberté des résidents.

Les professionnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées n'ont pas manqué de réagir très vivement à cette proposition.

Dans un communiqué commun, Paulette GUINCHARD, Présidente de la Fondation nationale de gérontologie (FNG) et le Pr Robert Moulias, Président de la Commission FNG sur les droits et libertés s'interrogent : "On ne voit pas ce que pourrait apporter l’expérience du milieu carcéral dans le domaine de la prise en soin des situations de dépendance. Au contraire de la prison, l’objectif en EHPAD est de conserver ou de rendre des espaces de liberté à la personne captive de ses déficiences. En quoi un tel contrôle donnera t-il plus de droits à celui dont la liberté est limitée par sa situation de dépendance ? Sur le plan des symboles, comparer ces établissements à des « prisons » (car c’est ce raccourci qui sera retenu du débat médiatique), n’est-ce pas apporter une vexation supplémentaire et inutile adressée à des équipes qui, pour la plupart, essaient de faire pour le mieux avec les moyens et les formations octroyés ?"

Mme Guinchard et Mr Moulias ajoutent : "Le professionnel de l’aide doit être préparé à la responsabilité de l’accompagnement de la personne qui ne peut vivre sans son assistance. Ainsi, il saura être le garant d’espaces de liberté et de droit au choix pour la personne qui "dépend" de lui. Cette mission ne mérite pas la répression, mais au contraire la valorisation de cette activité noble et difficile, consacrée aux plus vulnérables : ceux qui ne peuvent pas vivre sans une aide humaine. »

L'APIASS (Association Professionnelle des Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale) s'est notamment étonnée que "Monsieur Delarue dilue la fonction d’inspection dans un « maelstrom » administratif ou hiérarchique alors qu’il s’agit d’une des missions essentielles du corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, au même titre d’ailleurs que les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique". Et pour appuyer ses propos, elle ajoute quelques chiffres : "En 2011, 446 inspections préventives ou inopinées ont été réalisées dans des structures accueillant des personnes âgées sur l’ensemble du territoire, uniquement dans le cadre du repérage et la prévention des risques de maltraitance dans les établissements. (...) La seule question qui vaille est de savoir si ces contrôles sont suffisants en nombre et dans leur suivi : la réponse dépend bien sûr des moyens, mais Monsieur Delarue dirait certainement la même chose dans son champ de responsabilité !"

De son côté, la FNAPAEF (Fédération des Associations de Personnes Agées et leurs Familles) s'est félicité que Jean-Marie Delarue fasse "prendre conscience au grand public des conditions de vie des résidents âgés en situation de handicap et des difficultés des établissements à les accompagner en respectant leur citoyenneté jusqu’aux termes de leur vie. Il permet de relancer le débat sur les droits et le respect de ces droits envers les personnes âgées handicapées et en perte d'autonomie."
Toutefois, elle préfère le travail engagé part Michèle Delaunay qui permet de réfléchir et d'améliorer la situation dans le cadre de la commission nationale de la bientraitance et des droits des personnes âgées, créée le 12 février dernier.

La FHF (Fédération Hospitalière de France) a souligné dans un communiqué qu'elle "ne saurait cependant souscrire à la démarche qui assimilerait l'’EHPAD à un lieu de détention. Ce rapprochement est particulièrement blessant pour tous les professionnels qui s’engagent au quotidien au service des personnes hébergées, et réussissent à faire des EHPAD un lieu d’'accueil, de soins et de vie. Les efforts qui demeurent à faire relevant donc avant tout d’'une autre logique car ils supposent un renforcement des moyens qui favorise une véritable équité de droits entre tous les Français".
La FHF salue à cette occasion la position claire qui a été exprimée par la Ministre en charge des personnes âgées qui s'"est déclarée défavorable à l'intervention en EHPAD du Contrôleur général des lieux de privation de liberté."

L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) dit oui à la réflexion et rappelle que "l’ANAES (Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé), ancêtre de l’HAS (Haute Autorité de Santé) s’était penchée sur ces questions. Elle recommandait, en 2004, des professionnels en nombre suffisant proposant des activités aux personnes âgées, ou les accompagnant pour des sorties, afin d’éviter ces situations d’enfermement. Mais cette préconisation est restée lettre morte."
En revanche l'AD-PA dit non aux contrôles inutiles.
L'association "attend aussi de J-M. DELARUE qu’il s’intéresse à la situation des personnes âgées enfermées à leur domicile ou dans le domicile de leurs proches puisque c’est à domicile qu’ont lieu 80 % des maltraitances selon toutes les études indépendantes".

Pour aller plus loin, la FNG propose des extraits de lettres, Lettres à..., permettant de mieux comprendre ce que ressentent les personnes âgées... Epoustouflant.

Ainsi qu'un lien pour écouter les 40 minutes de débat proposé sur France Culture, le 11 mars entre avec Paulette Guinchard, Présidente de la FNG, Pascal Champvert, Président de l’AD-PA et Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté .