Démarches administratives : le silence de l'administration vaut désormais accord
Lors du conseils des ministres du 10 juillet dernier, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté une communication sur « le silence de l’administration vaut accord ». Selon le site du gouvernement : ce silence gardé par l’administration sur une demande vaudra désormais autorisation, et non plus rejet.
Ce principe vient en échos du programme de simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens, des entreprises, des collectivités territoriales et des administrations qui sera présenté au Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique le 17 juillet prochain.
Aujourd’hui, en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande.
Désormais la règle de l’accord tacite devient le principe de droit commun.
Par cette « révolution juridique », le gouvernement veut inscrire la confiance au cœur de la relation entre les administrations et les citoyens et entreprises. Un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens devra modifier en ce sens la loi du 12 avril 2000. Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord s’appliquera alors sauf disposition contraire. Les exceptions devront être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l’environnement ou les deniers publics.
Un délai d’entrée en vigueur de la réforme sera prévu pour préparer les gains d’efficacité dans le travail des administrations et la dématérialisation des procédures.