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La commission nationale consultative des droits de l'homme analyse le statut des personnes âgées en France

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 28/07/2013

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Le citoyen âgé est-il un citoyen de seconde zone ?

Les professionnels comme les aidants auront intérêt à jeter un œil sur l’ « Avis » rendu par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur l’effectivité des droits des personnes âgées”. Ils y trouveront un regard extérieur fort utile pour évaluer les qualités et les manques du système médico-social tricolore concernant les personnes âgées elles-mêmes et les aidants. 

Par lettre en date du 19 octobre 2012,
la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie a saisi la CNCDH de la question des droits fondamentaux des personnes âgées avec un regard particulier sur la manière dont les textes sont ou non appliqués par les administrations concernées ou portées à la connaissance du public. 

Ce n’est pas un hasard si le texte de la Commission commence par un regard sur la maltraitance à domicile ou en institution. « La CNCDH recommande de lever l’immunité pénale en cas de vol sur la personne âgée par un membre de sa famille ». Concernant l’exercice des droits civiques en institution, la Cncdh recommande la généralisation des expérimentations menées ici ou là pour aider les personnes en perte d’autonomie à exercer leur droit de vote.
Concernant l’accès aux services, la commission note que les banques et les compagnies d’assurance ont des pratiques discriminatoires « en matière d’emprunts bancaires, de contrats d’assurance et de mutuelle, ou bien même de locations de biens (location de véhicules etc) ».
En matière d’accès au logement, les personnes âgées sont victimes « de pratiques parfois discriminatoires de la part des bailleurs ». Une réforme législative est donc nécessaire pour mettre fin à ces pratiques sans produire d’effet pervers entrainant une éviction des personnes âgées du marché locatif. 
La commission réitère avec force que le « consentement éclairé » de la personne âgée soit obtenue au moment de son entrée en ehpad. Et pour garantir la liberté d’aller et de venir, « la CNCDH préconise d’élargir la compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté aux EHPAD afin de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes âgées ».
Les huit millions d’aidants qui assistent au plan moral et financier des proches malades ou dépendants ne recoivent pas toujours l’aide institutionnelle à laquelle ils ont droit. « La CNCDH recommande une meilleure reconnaissance du rôle des aidants en s’inspirant de l’article 26 de la Convention 168 de l’OIT bien que la France ne l’ait pas ratifiée à ce jour. Des aides existent mais elles ne sont pas suffisantes et surtout elles sont souvent méconnues des personnes dépendantes et de leur famille. »
Les personnes sous tutelle familiale font également l’objet de nombreuses recommandations de la part de la commission.
A tous égards, l’analyse de la commission donne un panorama complet des réformes qui pourraient être menées, souvent sans frais particulier, dans le but de restaurer la dignité citoyenne des personnes âgées et des familles. 
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