Psychiatrie : le parlement est revenu sur la loi sur les soins sans consentement
La proposition de loi est adoptée
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 17 septembre, avec un ultime vote du Sénat, une proposition de loi PS sur la psychiatrie, qui traite notamment des irresponsables pénaux et revient sur la loi adoptée en 2011, jugée alors "sécuritaire" par l'opposition et l'ensemble des syndicats de psychiatres.
Les sénateurs ont voté dans l'après-midi, à main levée et en dernière lecture, la version commune députés-sénateurs établie en commission mixte paritaire (CMP). Les députés l'avaient adoptée dans la matinée.
Ce texte répond à la décision du Conseil constitutionnel d'avril 2012, qui avait censuré des dispositions sur les unités pour malades difficiles (UMD) et les irresponsables pénaux issues de la loi de 2011. Cette dernière avait été annoncée juste après le meurtre d'un étudiant à Grenoble, tué par un malade mental qui s'était enfui de l'hôpital.
"Ce texte permet d'en finir avec l'inspiration sécuritaire qui avait marqué la loi de 2011 en replaçant le patient au coeur du processus thérapeutique. Cette ambition répond aux attentes des malades, de leurs familles et des professionnels", s'est félicitée à l'Assemblée la ministre déléguée à la Décentralisation Anne-Marie Escoffier au nom de la ministre de la Santé, Marisol Touraine.
Quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contrainte chaque année en France.
Le texte fait revenir dans le droit commun les UMD, au nombre de 18 en France. Par ailleurs, il limite le régime spécifique des irresponsables pénaux, le réservant aux personnes ayant commis des faits passibles de 5 ans de prison pour les atteintes aux personnes (des agressions sexuelles par exemple) et de 10 ans pour les atteintes aux biens.
A l'Assemblée, l'UMP a voté contre. "Il n'est pas raisonnable de revenir sur l'équilibre d'un texte qui touche à des sujets aussi essentiels que les libertés individuelles, la sécurité publique et la protection des personnes au détour d'une simple proposition de loi passée inaperçue au coeur de l'été", a regretté le député Jean-Paul Barbier, en dénonçant la "suppression de l'encadrement légal des UMD".
"On ne touche pas au dispositif soignant, on touche au niveau réglementaire des UMD. Les UMD existaient avant, elles existeront après", a répondu le rapporteur, le socialiste Denys Robiliard.
Le texte réintroduit également les sorties courtes, dites d'essai, supprimées par la précédente loi.
"Lorsque l'état de santé le permet, ces sorties font partie intégrante du processus thérapeutique", a souligné Mme Escoffier.