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Domicile : création d'une cellule de lutte contre la fraude et le travail au noir

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 30/09/2013

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Bercy et l’URSSAF ont annoncé le 20 septembre dernier la création d’une cellule spéciale de lutte contre la fraude et le travail au noir qui prospère via des plateformes internet échappant jusqu’à présent à tout contrôle des autorités.

Une annonce saluée par la Fédération du service aux particuliers (FESP),

qui représente les entreprises du service à la personne, déclarées ou agréées auprès des services de l’Etat et ayant pignon sur rue.

La FESP souligne que ce phénomène est en pleine expansion ces derniers mois, l’émergence de multiples plateformes Internet de mise en relation entre un intervenant à domicile et un particulier employeur favorisant le travail au noir à domicile. Il permet en effet à celui-ci d’échapper à tout contrôle des obligations du droit du travail et du droit fiscal.

Dénoncée comme une concurrence déloyale et illégale, cette pratique met en péril la pérennité des entreprises respectueuses de la loi. Le cabinet Oliver Wyman a en effet pointé récemment cette réalité constatant une baisse de 8 % du nombre d’heures de travail déclarées en 2011.

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