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Personnes âgées : la cour de cassation autorise le don ou le legs à une aide ménagère

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 30/09/2013

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Il faut que le donataire ne soit pas frappé d’incapacité

L’aide ménagère peut recevoir un don ou un legs de la personne dont elle s’occupe, même si son contrat de travail le lui interdit.
Seul le personnel médical qui a donné des soins à une personne pour la maladie dont elle est décédée a une interdiction légale de recevoir un don ou un legs, rappelle la Cour de cassation.

L’aide ménagère, chargée de faire les courses, le ménage et la cuisine, n’est pas frappée d’interdiction concernant un don ou un legs de la personne à qui elle vient en aide. Ainsi en a décidé la cour de cassation.

Par principe, toute personne peut donner et recevoir, entre vifs ou par testament, dès lors que la loi ne l’en déclare pas incapable”, explique la Cour, les incapables étant les personnes protégées ou les mineurs, par exemple.

La personne âgée, n’étant pas sénile, peut donc désobéir au règlement de l’association d’aide à domicile qui lui interdit de donner une gratification quelconque à son aide ménagère.

Quant au contrat de travail signé entre l’aide ménagère et l’association, les juges rappellent qu’il n’a d’effet qu’entre la salariée et son patron. Même s’il interdit de recevoir des cadeaux, il ne peut pas affecter les relations entre la salariée et une tierce personne. La salariée désobéissante peut être sanctionnée, licenciée, mais cela ne remet pas en cause la gratification reçue.

(Cass. Civ 1, 25.9.2013, N° 953).
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