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15 000 euros de condamnation d'une MDPH pour faute dans le traitement d'un dossier

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 30/09/2013

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L’Association des Paralysé de France (APF) a communiqué la condamnation de la MDPH de Vendée (Maison départementale des personnes handicapées) à 15 000 euros suite à l’action menée par les parents de Jean-Marc Muller, lourdement handicapé, mais jamais évalué comme tel.

Les parents ont décidé de porter l’action en justice, après le décès de leur fils, excédés par cette MDPH qui n’a pas reconnu la réalité des besoins de leur enfant malgré 6 années de combat épuisant.

Cette MDPH était restée sourde à toutes les demandes de recours amiable formées, à toutes leurs alertes sur les erreurs manifestes d’évaluation des besoins de Jean-Marc.

Jean-Marc MULLER était un jeune homme lourdement handicapé, totalement dépendant pour l’ensemble des actes de la vie quotidienne. Il nécessitait une surveillance constante 24h sur 24.
Malgré des textes clairs et précis, la MDPH de Vendée n’a jamais évalué justement et dans le respect de ses droits les besoins de Jean-Marc, lui refusant depuis 2006, date de mise en place de l’institution, le bénéfice de l’aide humaine dont il avait besoin.

Jean-Marc est décédé le 22 décembre 2012.

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