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Réforme des retraites : des "solidarités nouvelles" pour handicapés et aidants

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 07/10/2013

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Comptabiliser l’aide apportée au titre de la retraite

Le projet de loi sur les retraites, examiné à partir de lundi 7 octobre à l’Assemblée nationale, propose de nouveaux droits pour les personnes handicapées et leurs aidants :

  • Abaissement de l’âge du départ à taux plein à 62 ans pour tous les handicapés :
- La pension de vieillesse pour inaptitude au travail est servie à taux plein dès 62 ans aux bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH), et à 65 ans pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente (TIP) de 50%. 
- La réforme abaisse l’âge de départ à taux plein sans décote à 62 ans pour tous les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité de plus de 50%. Cette mesure devrait coûter 30 millions d’euros en 2014 et 50 millions en 2040. En 2012, 36.000 assurés ont liquidé leur pension au titre de l’inaptitude au régime général (anciens allocataire de l’AAH, d’une rente pour incapacité permanente ou assurés reconnus inadaptés au travail).
- La réforme propose également d’abaisser à 62 ans l’âge du départ à la retraite à taux plein pour les travailleurs handicapés, qui partent aujourd’hui à 65 ans.
  • Elargissement de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés :
- Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension dès 55 ans depuis 2003 en justifiant — en plus des trimestres cotisés ou validés — d’un TIP de 80% ou, depuis 2010, en faisant valoir leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Entre 2003 et 2012, 8.622 assurés ont bénéficié d’une retraite anticipée au titre du TIP et 1.021 assurés au titre de la RQTH, d’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
La réforme propose d’abaisser le niveau de TIP donnant droit à la retraite anticipée à 50%, et de supprimer le critère de la RQTH, qualifié d’ inopérant”. Face au mécontentement d’associations, cette disposition pourrait être différée.
L’assouplissement du TIP pourrait entraîner un quasi doublement du nombre de bénéficiaires de cette retraite anticipée” — soit 1.000 attributions supplémentaires chaque année — conduisant à terme à une dépense annuelle supplémentaire d’environ 20 MEUR”, selon le rapport d’impact sur la réforme. 
  • Affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants :
Les aidants familiaux exerçant une activité à temps partiel ou se consacrant de manière permanente à l’aide d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapé bénéficient de l’affiliation gratuite et obligatoire à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’affiliation à l’AVPF est soumise à condition de ressources. Environ 1.600 assurés en sont actuellement bénéficiaires. La réforme propose de supprimer la condition de ressources, pour un coût d’environ 1,6 million d’euros par an dès 2014.
  • Trimestres majorés pour les aidants :
Aujourd’hui, un aidant qui poursuit une activité professionnelle salariée ou indépendante tout en assumant la charge d’un enfant lourdement handicapé gagne un trimestre de plus tous les 30 mois d’éducation, dans la limite de huit trimestres. Cette majoration ne profite pas aux aidants d’adultes handicapés mais la réforme propose de l’étendre, à condition que l’aidant interrompe son activité professionnelle. Ainsi, le gouvernement propose de créer une majoration pour les aidants en charge d’un adulte lourdement handicapé, à raison d’un trimestre de plus par période de trente mois de prise en charge à temps complet, dans la limite de huit trimestres.
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