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Financement des maisons de retraite : le gouvernement accusé de "détournement"

Auteur Rédaction

Temps de lecture 3 min

Date de publication 07/10/2013

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Tollé

Le 1er avril, un prélèvement de 0,3%, la Casa, destiné au financement de la dépendance, a été instauré sur les pensions des retraités imposables. Régulièrement depuis deux ans, le produit de cette taxe est détourné de sa vocation initiale pour renflouer le budget de la protection sociale. 
La Fédération Hospitalière de France (FHF) regrette que le produit d’une taxe créée pour le financement de la dépendance soit de nouveau en 2014 affecté aux retraites, dénonçant un détournement”, qu’a récusé Bercy mercredi.
Le 1er avril un prélèvement de 0,3%, la Casa, destinée au financement de la perte d’autonomie, a été instauré sur les pensions des retraités imposables. Le gouvernement avait promis que son produit (450 millions d’euros en 2013) bénéficierait à titre exceptionnel” en 2013 au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV, qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs). En 2014, le produit de cette taxe nouvelle (640 millions) devait financer la future loi sur la perte d’autonomie.

Mais de loi, il n’y aura pas tout de suite. Compte tenu de l’ampleur des déficits sociaux, le gouvernement a jugé bon de décaler d’un an la réforme du financement de la perte d’autonomie pour pouvoir affecter la Casa au financement des retraites.
Pour la deuxième année consécutive, les produits de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sont détournés de leur objectif initial pour être affectés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV)”, a déploré dans un communiqué la FHF, qui gère les maisons de retraite du secteur public.

Ce détournement de plus d’un milliard d’euros depuis 2013 interroge sur la volonté du gouvernement de mener à bien une réforme de la perte d’autonomie à la hauteur des enjeux démographiques et financiers du vieillissement de la population”, ajoute la fédération.

Sur son blog, le député socialiste Jérôme Guedj s’est également ému de cette disposition du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Revoyons d’urgence cette disposition du PLFSS qui n’est pas fidèle à l’esprit et à la lettre de ce que nous avions amorcé fin 2012, conformément à la feuille de route du Président de la République”, a‑t-il souhaité.

L’AD-PA, qui regroupe les directeurs de services à domicile et d’établissements pour personnes âgées, a estimé qu’en détournant le produit de ce prélèvement, l’Etat prive les établissements et les associations des moyens de créer 22.000 emplois pour la perte d’autonomie en 2014.
Solidaire avec Bercy, le cabinet de Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des personnes âgées, a expliqué que ce projet de loi doit être prêt à la fin 2013 et être discuté au Parlement courant 2014, pour une application dans les mois suivants”. Tant que la loi n’est pas votée, on ne peut pas lui affecter de produit”, a‑t-on ajouté.

Bercy a également invoqué des raisons de calendrier”: le projet de loi sera vraisemblablement appliqué fin 2014, donc cet argent ne peut pas être mobilisé avant. Il va abonder le FSV, ce qui est très utile pour l’équilibre des comptes sociaux et pour conforter le modèle social français”.

En attendant, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a 200 millions de réserves qu’elle peut mobiliser pour la dépendance”, a‑t-on ajouté au ministère des Finances. A partir du moment où le projet de loi autonomie entrera en application, ce sera évidemment différent”.

La CNSA tire ses ressources en partie de la journée de solidarité créée après la canicule de 2003 et d’une fraction de la CSG (contribution sociale généralisée).
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