Loi sur les retraites : mesures en faveur des handicapés et de leurs aidants
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est plus nécessaire
L'Assemblée nationale a adopté, vendredi 11 octobre, des mesures en faveur de la retraite des handicapés et de leurs aidants, lors d'un débat qui a vu un député livrer son expérience personnelle de père d'enfant handicapé.
Dans le cadre de la réforme des retraites, les députés ont approuvé des dispositions élargissant les droits d'accès des travailleurs handicapés à une retraite anticipée dès 55 ans, et accordant aux aidants familiaux d'adultes handicapés plus de droits à la retraite qu'actuellement.
Le député communiste de l'Oise Patrice Carvalho, se félicitant de ces mesures, a cité le cas de sa propre fille, présente dans les tribunes, et de sa femme qui, professionnellement "a tout abandonné pour s'en occuper".
Actuellement, un travailleur handicapé justifiant d'une durée d'assurance minimale peut partir à 55 ans si son taux d'incapacité est de 80% ou s'il a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le projet de loi baisse à 50% le taux d'incapacité exigé, mais supprime le critère "peu opérant", selon le gouvernement, de la RQTH.
Toutefois, "afin de ne pas changer les règles trop rapidement" pour des assurés proches de la retraite, le critère de la RQTH a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2015, à la faveur d'un amendement de la députée PS de la Nièvre Martine Carrillon-Couvreur, avec l'accord de la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine.
Pour les aidants, le projet de loi supprime la condition de ressources qui était exigée jusque là pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, et il leur accorde une majoration de la durée d'assurance pour la retraite, à raison d'un trimestre pour trente mois de prise en charge d'un adulte handicapé de leur famille, dans la limite de huit trimestres.
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