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La CASA toujours pas réaffectée à 100% pour l'aide à l'autonomie

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 28/10/2013

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Les députés et sénateurs ont entamé les débats autour des projets de lois de finance (PLF) 2014. Celui pour la Sécurité Sociale (PLFSS) a fait réagir l’ensemble des représentants des personnes âgées, des professionnels de la gériatrie et gérontologie.

En effet la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), payée par les retraités, devait être attribuée à l’aide à l’autonomie (Services à domicile, établissements). En 2013, elle a été attribuée exceptionnellement” au Fonds de solidarité Vieillesse.

Mais dans le PLFSS 2014, on découvre que la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) bénéficie de cette CASA à hauteur de 650 millions d’euros mais se voit retirer des crédits pour le même montant !

Devant ce jeu de Bonneteau comme l’a appelé Sylvain Denis, Vice-Président du CNRPA, les communiqués ont redoublé, les pétitions déferlent (CFDT Retraité/​Agevillage, Ad-PA et l’aide à domicile).

Les débats parlementaires et leurs amendements aboutissent à ce jour à ce que la CNSA soit dotée de 100 millions d’euros de recettes nouvelles. L’ensemble de la CASA devant être affecté dès 2015 dans le cadre de la loi Autonomie” dont la concertation démarre.

On est encore loin du compte, alors que les besoins sur le terrain sont urgents : des services à domicile ferment faute de financements, les restes à charge en EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes) sont insupportables, les aidants familiaux s’épuisent…

La Confédération Syndicale des Familles parle d’un détournement d’autant plus inacceptable que des milliers de familles épuisées n’ont pas les moyens de se payer le coût de l’accompagnement à domicile ou en établissement. Les députés et sénateurs sont actuellement amenés à débattre du contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. La CSF leur demande solennellement de modifier la loi afin qu’a minima, le produit de la CASA finance dès 2014, sans attendre une réforme qui n’arrive pas, des mesures d’amélioration du dispositif APA autant à domicile qu’en établissement.

Les acteurs donnent de la voix par leurs pétitions, leurs communiqués de presse.

Que faire pour faire évoluer les arbitrages financiers ?

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