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Le secret médical ne peut être invoqué pour justifier l'inaction face à la maltraitance indique la cour de cassation

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 25/11/2013

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Le jugement de la cour d’appel pour non assistance à personne en danger est confirmé

Le secret médical peut empêcher le médecin exerçant en établissement de dénoncer des faits de maltraitance. Le praticien n’est pas exonéré pour autant de responsabilité s’il ne fait rien pour y mettre un terme, affirme la cour de cassation.

Un médecin qui ne fait rien

pour empêcher des actes de maltraitance court le risque d’être poursuivi et condamné pour non-assistance à personne en danger, estime en substance la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013.

Les faits remontent à décembre 2004. Une enquête de gendarmerie, ouverte sur un signalement de la direction de l’hôpital de Bonnétable (Sarthe) confirme que des mauvais traitements ont eu lieu sur des personnes âgées en perte d’autonomie dans le service de long séjour.

Le 10 juillet 2009, le tribunal correctionnel du Mans prononce des peines de prison assorties ou non du sursis contre sept personnes.

Manque de respect, injures, bousculades, résidents manipulés sans ménagements voire frappés, repas brutaux, douches froides… le jugement pointait l’attitude de « déni » du directeur adjoint et du médecin. Ces derniers avaient justifié les mauvais traitements au nom du manque de moyens. La responsabilité des personnes n’était pas engagée selon eux, il s’agissait de maltraitance institutionnelle. 
L’instruction avait mis en valeur le fait que le médecin avait reconnu être au courant des maltraitances. Mais ce dernier avait justifié son silence par un contexte de rivalité avec un autre établissement du pôle gérontologique, qu’il estimait mieux doté. Dénoncer les mauvais traitements revenait donc à s’auto dénigrer. 

Le médecin avait donc été condamné pour avoir tu les mauvais traitement, mais au nom de son option de conscience, il avait interjeté appel. La cour d’appel d’Angers avait toutefois confirmé sa condamnation le 28 janvier 2010, estimant que le secret médical ne jouait pas sur cette affaire.

La cour de cassation avait annulé ce jugement estimant que le médecin aurait du obtenir l’autorisation de chaque patient concerné pour ne pas léser le secret médical.

La cour d’appel de Rennes a alors requalifié l’accusation en non assistance à personne à danger. Le médecin a donc été condamné et la cour de cassation vient de confirmer le bien fondé du jugement de la cour d’appel.

Dans ses attendus la cour de cassation reprend le jugement de la cour d’appel et réaffirme que le Dr X…, sachant que plusieurs membres du personnel avaient un comportement maltraitant envers des pensionnaires âgés et dépendants, s’est abstenu d’intervenir auprès de l’encadrement des infirmiers, même s’il n’avait pas autorité sur le personnel soignant, afin que soient prises des dispositions, telles qu’une meilleure surveillance, tendant à prévenir le renouvellement de faits constituant des atteintes à l’intégrité de personnes hospitalisées ; que l’arrêt ajoute qu’en cas d’échec de cette démarche, il lui appartenait de s’entretenir de la situation avec la direction de l’hôpital afin que la qualité des soins prodigués aux pensionnaires soit préservée par des mesures appropriées ;”… Bref, c’est son silence et son inaction qui ont été condamnés par la plus puissante juridiction du pays. 


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