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Loi autonomie : les attentes de Famidac sur l'accueil familial

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 20/01/2014

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L’association Famidac qui fédère les accueillants familiaux agréés, a participé à la concertation sur la future Loi pour l’adaptation de la société au vieillissement” sur le volet accompagnement : réponse aux besoins des aidants, accueil temporaire et accueil familial”.
Elle publie sur son site internet ses commentaires sur les propositions soumises à la discussion.

Famidac entend :
- Saluer un référentiel avec des critères d’agrément des accueillants familiaux
- Renforcer la formation des accueillants familiaux
- Étendre aux personnes accueillies en accueil familial le champ d’application des droits et libertés individuels de la personne prise en charge en ESMS et donc la possibilité de recourir à une personne qualifiée pour les aider à faire valoir leurs droits
- Favoriser la mise en œuvre par l’accueillant familial d’un projet d’accueil individualisé formalisé au sein du contrat d’accueil
- Favoriser le développement de l’accueil à temps partiel
- Simplifier les démarches administratives des personnes accueillies par des accueillants de gré à gré en instaurant un mode de déclaration et de rémunération simplifié de type CESU
- Clarifier le périmètre des éléments de rémunération pris en compte au titre des mesures de solvabilisation (notamment l’APA)
- Rendre les accueillants familiaux de gré à gré éligibles à une indemnisation en cas de chômage ou de baisse d’activité.

Famidac regrette la proposition d’une rémunération minimale spécifique à ces types d’accueil.
Elle est mitigée sur le fait d’autoriser les départements à spécialiser le contenu de l’agrément en fonction du profil des personnes accueillies.

Voir aussi la synthèse des demandes des 10 000 accueillants familiaux :
- Une formation initiale cœur de métier” avec la création d’un diplôme d’Etat d’accueillant familial
- Des indemnités pour sujétions particulières indexées sur le SMIC et non sur le Minimum garanti
- Une indemnité d’entretien plus réaliste
- Ne pas limiter le nombre de journées d’absences de la personne accueillie (certains départements fixent la limite à 35 jours/​an)
- Majorer la rémunération des dimanches et jours fériés
- Ne pas limiter le temps de travail à 258 jours/​an
- Accorder aux accueillants de gré à gré” le droit aux allocations chômage, ne pas limiter les droits à congé, faire évoluer l’article 7 (remplacement) du contrat d’accueil, diffuser les listes des accueillants familiaux agréés, clarifier l’utilisation du CESU pour les accueillants et leurs remplaçants
- Pour les accueillants familiaux employés par des personnes morales : Réserver l’emploi d’accueillants salariés aux structures médico-sociales.
- Créer un statut d’Assistant en Accueil Familial Thérapeutique.

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