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La pension de réversion est destinée au conjoint survivant dit la cour de cassation

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 10/02/2014

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à condition qu’il soit marié

La cour de cassation confirme que la pension de réversion bénéficie seulement aux couples mariés.

Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés.

C’est ce qu’a confirmé, le 23 janvier 2014, la Cour de cassation dans une affaire où une caisse d’assurance retraite avait, conformément à la loi, refusé d’accorder une pension de réversion à la partenaire survivante au motif qu’elle n’était pas mariée à l’assuré et n’avait donc pas la qualité de « conjoint survivant ».

La pension de réversion n’est versée qu’au conjoint survivant. Elle correspond à une partie de la pension du retraité décédé.
La partenaire survivante contestait ce refus en invoquant qu’une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne pouvait être admise en l’absence d’une justification objective.

La Cour de cassation, au contraire, a considéré que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif et que l’option entre mariage et pacte civil de solidarité relevait en outre du libre choix des personnes.

Le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé « que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d’égalité ».
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