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La répression des fraudes s'en prend une nouvelle fois aux maisons de retraite

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 17/03/2014

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Les professionnels mécontents

Dans son rapport annuel 2013 publié en mars 2014, la DGCCRF, organisme d’Etat chargé de lutter contre les fraudes à la consommation, vient d’épingler une nouvelle fois les clauses abusives en maison de retraite.

Déjà en 2012, le service avait pointé du doigt le secteur : sur 331 établissements contrôlés, 178 avertissements avaient été délivrés, et un an plus tôt, en 2011, le taux d’anomalies était de 59%.

Il faut reconnaître que les critiques de la DGCCRF sont récurrentes, année après année.

En 2013, la répression des fraudes « constate une amélioration des pratiques dans ce secteur », même si les abus restent nombreux. 
Deux séries de problèmes ouvrent la voie à des pistes d’amélioration :
- mieux assurer l’information des résidents sur les prix des services assurés par des prestataires extérieurs (ex. : coiffure); 
- bannir les clauses abusives dans la rédaction des contrats de séjour (clauses de remise en état, ou paiement du mois entamé au décès du résident…)

Les conclusions de ce rapport de la DGCCRF et les réponses tardives du ministère de la santé et des affaires sociales à des questions écrites de députés et sénateurs donnent un regain d’actualité à cette question des clauses abusives en Ehpad.
Au point de susciter un communiqué furieux de l’AD-PA, l’association des directeurs d’établissement qui estime que « la Direction de la Concurrence et de la Consommation communique de façon honteuse sur des fraudes en maisons de retraite » et que, ce faisant, elle « jette le discrédit sur toute une profession ».
L’AD-PA demande :
-la publication en urgence du rapport et l’arrêt de la communication diffamatoire du Ministère de l’Economie et des Finances dont dépend la Direction de la Concurrence et de la Consommation.
-la transparence totale sur le nombre de cas de fraudes graves pour lesquelles l’A‑PA demande des sanctions sévères pouvant aller jusqu’à la fermeture.
-la transparence totale sur le nombre d’infractions mineures dont l’AD-PA est certaine qu’elles constituent l’immense majorité des cas ; ainsi l’immense majorité des établissements ne peuvent pas afficher leur prix à cette période de l’année car les pouvoirs publics ne les ont pas encore décidés !


Pour aller plus loin :

Maisons de retraite, clauses abusives des contrats de séjour : recommandations de la DGCCRF

Maisons de retraite : les recours en cas de conflits ou de litiges

Le Conseil de la vie sociale : pour quoi faire ?

Règlementation des CVS : obligations, lois, décrets, modalités de création, fonctionnement, règlement intérieur

La vie en maison de retraite, en parler sur nos forums

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