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La Cour de cassation valide les testaments sans date

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 24/03/2014

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Un jugement du 5 mars 2014

La Cour de cassation estime que l’absence de date sur un testament olographe n’entraîne pas nécessairement sa nullité. Il faut toutefois qu’une date puisse être déterminée à partir d’éléments se trouvant dans le testament lui-même et corroborés par des éléments extérieurs à celui-ci.

Ce jugement a été rendu le 5 mars 2014, à la suite d’une affaire de conflits entre deux testaments. La testatrice avait d’un côté rédigé un testament non daté en faveur de son aide ménagère mais la bénéficiaire d’un autre testament remontant à l’année 1985 contestait la validité de ce document en raison de son absence de date.

La justice a considéré que l’aide ménagère bénéficiait du testament le plus récent dans la mesure ou elle avait été embauchée en 2001. Aucun élément n’établissant l’état de faiblesse de la testatrice, son écriture étant semblable à celle des testaments antérieurs, la cour a validé le deuxième testament.

Selon le code civil, le testament olographe doit impérativement être daté. La jurisprudence admet toutefois qu’un tel testament non daté n’est pas nul, dès lors qu’il est possible de déterminer le moment où il a été rédigé, à partir d’éléments internes et externes au testament et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période le testateur ait été atteint dans ses facultés mentales.
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