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La future loi Autonomie interdira legs et dons aux intervenants à domicile

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 24/03/2014

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Le projet de loi sur la perte d’autonomie, présenté en Conseil des ministres mardi 3 juin 2014, a prévu de protéger les personnes âgées des abus de confiances de la part des intervenants à domicile. Les dons, legs et avantages financiers consentis par les seniors aux intervenants à domicile seront interdits par la loi.
Début 2014, Michèle Delaunay, ex-ministre déléguée aux Personnes âgées et principal artisan de la loi Autonomie, avait prévenu :“désormais, on ne pourra plus faire de don ou de legs à une personne travaillant à son domicile, supérieur à ce qu’on appelle les cadeaux d’usage’ ”.

Un cadeau d’usage

est un don dont le montant ne met pas en danger le patrimoine de la personne. Seront concernés les professionnels, les bénévoles et les associations gravitant autour des personnes âgées. Une manière de protéger les héritiers directs, enfants et petits-enfants.

Le texte du projet de loi qui sera soumis au parlement prévoit une disposition d’interdiction des dons et legs aux intervenants à domicile.

Rappelons que la cour de cassation, avait récemment reconnu la validité d’un don important profitant à une aide à domicile. Le seul obstacle à une opération de ce type avait dit la cour est que la personne ne soit pas en situation d’incapacité.

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