Assurance-vie : la Cour de cassation limite les capacités du souscripteur âgé
Il faut que le bénéficiaire prouve l’intérêt de l’opération pour la personne âgée elle-même
La Cour de cassation (Cass. Civ 1, 19.3.2014, N° 295) vient d’estimer par une décision du 19 mars 2014 qu’une personne âgée est limitée dans sa capacité à placer une somme d'argent en assurance-vie si elle désigne comme unique bénéficiaire, l’un de ses héritiers.
La cour estime que les héritiers lésés seraient fondés à réclamer le retour des sommes placées au sein de la succession.
Plusieurs critères permettraient d’invalider le placement de la personne âgée décédée : les facultés intellectuelles du souscripteur, son âge et l'intérêt que ce placement présente pour lui-même.
Un souscripteur d’assurance vie âgé de 90 ans qui placerait ainsi le quart de sa fortune au bénéfice d'un de ses enfants, risque de voir cette partie de son patrimoine réintégrée dans la succession compte tenue de la difficulté qu’aura l’héritier à prouver l’intérêt financier de l’opération pour le souscripteur.