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Droit des âgés : le Défenseur des droits promeut la médiation en cas de conflit

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 24/03/2014

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Un colloque et une loi

Logo défenseur des droitsLes droits des âgés sont au coeur de l’actualité juridique et politique.

Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, a ouvert le colloque Les droits fondamentaux au défi de l’avancée en âge” organisé à Paris le 20 mars 2014, par Le Défenseur des Droits, organisme constitutionnel chargé de promouvoir l’égalité et le respect des droits du citoyen.

La ministre a expliqué que les préoccupations” du défenseur des droits avaient été prises en compte dans l’avant-projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Elle a également ajouté que les demandes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté d’étendre les maisons de retraite à son périmètre de contrôle avaient été entendues à défaut d’avoir été réellement intégrées dans la loi.

En effet, a‑t-elle expliqué, les ehpad ne sont pas des prisons et les résidents y entrent sur une base volontaire. La ministre a également expliqué – mais sans donner de détails – que son équipe travaillait aujourd’hui à mieux cadrer les contrats d’assurance, sans préciser s’il s’agissait d’assurance dépendance. 
Rachel Moutier, coordinatrice juridique au pôle santé du Défenseur des droits, qui intervenait au colloque a estimé sur la base des plaintes et réclamations des usager(e)s, qu’une généralisation de la médiation était indispensable en cas de conflit entre un résident et sa famille et une maison de retraite.
Les ruptures de contrat en raison de la détérioration de l’état de santé du résident sont au cœur de nombreux conflits. Le Défenseur des droits est généralement saisi lorsque la situation a atteint le point de rupture. Les familles n’ont généralement pas osé agir avant de peur que le proche qui réside en ehpad subisse les secousses d’un conflit. 
Il faut donc mettre en place une médiation avant que la situation n’aboutisse à un blocage du dialogue a estimé Rachel Moutier. Par méconnaissance, les familles ont peu recours à « la personne qualifiée » instaurée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il est vrai que tous les départements ne disposent pas encore d’une structure de médiation de ce type.
S’inspirant des nombreux cas de conflit résolus par intermédiation dans le secteur sanitaire, Rachel Moutier estime que le secteur médico social doit s’inspirer du secteur sanitaire ou les Agences régionales de santé, ou un médecin hospitalier ont servi d’intermédiaire..
Les personnes qualifiées sont malheureusement inégalement réparties sur le territoire national et peu de citoyens connaissent leur existence. Dans son dernier recensement Agevillage a constaté qu’un département sur trois avait désigné ses personnes qualifiées.
Par ailleurs la loi Hamon qui vient d’être publiée au Journal Officiel a renforcé les droits des consommateurs contre les clauses abusives . Désormais, « la suppression d’une clause abusive dans un contrat pourra être supprimée dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec d’autres consommateurs”.

En avril 2013, le Défenseur des droits a adopté sept recommandations sur le respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé”. Plusieurs de ces recommandations portent sur l’anticipation des conflits. 
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