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Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) juge le projet de loi Delaunay insuffisant

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 31/03/2014

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Un financement… pas à la hauteur des objectifs”

Michèle Delaunay au CESELe Conseil économique, social et environnemental (Cese) a, mercredi 26 mars, jugé globalement insuffisant le projet de loi de programmation « pour l’adaptation de la société au vieillissement ».
L’enveloppe de 645 millions d’euros allouée à la réforme Delaunay (loi de programmation « pour l’adaptation de la société au vieillissement ») n’est pas à la hauteur” des ambitions affichées et répond très partiellement aux besoins des personnes âgées, a estimé le Conseil économique, social et environnemental dans un communiqué publié mercredi 26 mars. 

Les 375 millions consacrés à la revalorisation de l’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA) à domicile ? : « une mesure positive », mais « insuffisante au regard des besoins réels des personnes âgées », estime le Cese. 

Cette enveloppe correspond à la moitié des recettes attendues de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) qui ponctionne les pensions des retraités à hauteur de 0,3 %.

Les professionnels du secteur savent que les fonds qui seraient nécessaires pour éviter le creusement des inégalités territoriales se chiffrent en milliards d’euros « mais la somme affichée n’est pas ridicule » s’est défendue Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées. Les sommes en questions devraient juste éviter aux départements qui distribuent et cofinancent cette aide, de se retrouver en faillite. 

Le Cese déplore également le report du financement du reste à charge pour venir en aide aux familles dont l’un des proches est placé en établissement. Selon la société de conseil KPMG, un résident doit débourser personnellement environ 1 800 euros par mois. Michèle Delaunay a plaidé la faiblesse des marges de manœuvre budgétaires qui obligent à séquencer l’effort financier dans le temps. 

Le Cese a également jugé insuffisantes les sommes destinées à l’adaptation de 80 000 logements aux situations de dépendance d’ici à 2017. Ce budget ne représente que 0,04 % du parc immobilier habité par des seniors. 

« Le projet de loi fondé sur le respect des droits fondamentaux des personnes âgées, sur leur maintien à domicile, sur une volonté de rompre leur isolement, de les insérer pleinement dans la société est ambitieux. Son financement par la seule Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit 645 millions d’euros, n’est sans doute pas à la hauteur de ces objectifs », a conclu le Cese.

Dans un communiqué publié le 27 mars, le CNRPA (Conseil national représentatif des personnes âgées) a souligné l’inadéquation qu’il y a entre les ambitions affichées dans le projet et les financements nouveaux qui se résument à l’affectation des 645 millions de la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) détournée auparavant de son objet initial.

Le projet de loi devrait passer devant le Parlement avant les vacances estivales pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Accédez à l’AVIS du CESE de mars 2014 sur le Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
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