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Le CNRPA donne un avis favorable au projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 31/03/2014

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16 millions de retraités réprésentés

Le comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) réuni en séance plénière le mardi 18 mars 2014, a émis un avis favorable à l’unanimité avec une abstention à l’égard de ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement avec des réserves.

Il rappelle l’importance de l’affirmation et de la défense des Droits des personnes âgées et regrette le maintien de la barrière d’âge à 60 ans entre personnes handicapées et personnes âgées. Il rappelle son attachement à la convergence des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Finances et bénévolat
Le CNRPA pointe l’affectation des 645 millions de la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) détournée de son objet initial.
Il tient aussi à préciser que le bénévolat ne doit pas se substituer aux professionnels. Le CNRPA regrette que le projet de loi ne prévoit pas le financement de la formation de certains bénévoles par la CNSA et souhaite par ailleurs qu’une évaluation soit réalisée dans les deux ans du dispositif de volontariat civique senior »

Habitats collectifs
Le CNRPA approuve les mesures prévues pour les résidences autonomie
et les autres établissements d’hébergement pour personnes âgées. Il regrette toutefois que des constructions nouvelles ne soient pas programmées. Il approuve la création du « forfait autonomie » mais trouve son montant modeste.
Le CNRPA demande que toute adaptation d’un logement ou relogement se fasse sans surcoût du loyer pour les personnes âgées.

Domicile et répit
Le CNRPA reconnaît que la revalorisation de l’APA à domicile est bien réelle
, mais les restes à charge seront toujours trop importants. Il craint que cette revalorisation ne soit minorée par une hausse des tarifs. Le comité s’oppose à la suppression de la commission d’attribution de l’APA, qui est indispensable notamment au règlement des litiges. Le CNRPA demande que la professionnalisation des différents intervenants de l’aide à domicile soit clairement définie. L’utilisation de l’emploi direct par des personnes âgées très fragilisées préoccupe le CNRPA.
Pour l’expérimentation du « baluchonnage » parmi les solutions de répit des aidants, dérogatoire au Code du Travail et aux conventions collectives, le CNRPA estime que les négociations entre partenaires sociaux doivent avance.
Quant à l’accueil familial, le CNRPA demande que cet accueil familial soit conforme au Code du Travail et que les accueillants familiaux soient reconnus comme des salariés. Il émet également des réserves sur l’utilisation du CESU par des personnes fragilisées.
Concernant les aides techniques attribuées via la nouvelle conférence des financeurs”, le CNRPA demande que les retraités qui financent la CASA soient clairement représentés dans cette instance et que le champ de cette conférence des financeurs soit limité à la prévention.

Gouvernance

Le CNRPA approuve la création du Haut Conseil de l’âge mais veut que les associations et organisations syndicales de retraités et personnes âgées y figurent de manière explicite.
Il se félicite du renforcement des missions de la CNSA avec un rééquilibrage entre les représentants de l’État et les autres membres du Conseil.
Au niveau régional, le CNRPA s’interroge sur l’absence de coordination régionale. Il prend acte de la création du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) mais s’étonne que le projet de loi soit éloigné de l’accord signé sur la composition et les compétences des CODERPA entre l’ADF (Assemblée des départements de France) et les organisations représentées au CNRPA.

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