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Les départements qui suspendent l'APA en cas d'hospitalisation à domicile ont tort

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 07/04/2014

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C’est le ministère qui l’affirme à la suite d’une question écrite

Les départements qui suspendent le versement de l’APA en cas d’hospitalisation à domicile ont tort. C’est le secrétariat d’Etat aux personnes âgées qui le dit. 

L’hospitalisation à domicile peut elle entraîner la suspension de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ? Christian Namy, sénateur (UDI-UC) de la Meuse, s’est inquiété de la chose dans une question écrite. Certains départements maintiennent l’APA en considérant que l’hospitalisation à domicile n’est pas concernée par l’article R.232 – 32 qui prévoit la cessation des versements au 31ème jour d’hospitalisation.

D’autres départements en revanche, profitent d’une hospitalisation à domicile pour suspendre l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), estimant que la prise en charge relève alors de l’assurance maladie.
La réponse du ministère chargé des personnes âgées et de l’autonomie ne laisse place à aucun doute : L’APA, financée conjointement par les départements et la solidarité nationale, n’intervient pas dans la sphère des soins, qui relèvent de l’assurance maladie, et n’est pas susceptible de contribuer à leur financement, ce qui rend possible le cumul d’aides à la personne, humaines ou techniques, financées par l’APA, et de prestations de soins dispensées au domicile par des intervenants médicaux ou paramédicaux. Dès lors, l’APA n’est pas suspendue à partir du 31e jour d’hospitalisation à domicile.”

Le ministère précise que ces deux modes de prise en charge, l’accompagnement pour les actes de la vie quotidienne d’une part, les soins médicaux d’autre part, s’exercent en effet sur deux registres différents”.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’établir un lien entre une HAD et le versement de l’APA. 
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