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Charges des Résidences services de propriétaires dans l'attente de la loi Autonomie

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 22/04/2014

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Le projet de loi Adaptation de la société au vieillissement” s’était donné comme mission notamment de sécuriser le développement de l’offre de résidences services”.

Dans l’attente de savoir ce que devient ce projet de loi dans le calendrier gouvernemental et parlementaire, reprenons les éléments clés du projet :

> des résidences avec des services à la carte sans mutualisation des charges de copropiété (sans que le propriétaire ou ses héritiers n’aient à payer des charges non utilisées)
> interdiction aux syndics de proposer des services pour éviter les conflits d’intérêts
> plus de majorité nécessaire dans les assemblées de copropriétaires pour la suppression de services,
> renforcement de l’information lors des assemblées de copropriétaires sur l’utilisation effective des services
> Création d’un conseil des résidents dans les résidences services avec obligation de remise des comptes-rendus des réunions à tout futur locataire ou copropriétaire

Pour les résidences existantes, le projet de loi prévoit de confier une mission à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable pour définir un nouveau cadre juridique.

Retrouvez le livre Gagatorium sur les abus d’une résidence service de propriétaires.

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