Loi Alur : les locataires âgés mieux protégés lors du renouvellement du bail
Depuis le 24 mars 2014 et l'adoption de la loi Alur, les locataires âgés sont mieux protégés lors du renouvellement du bail.
Avec cette nouvelle loi, et depuis le 27 mars 2014, le propriétaire ne peut plus s’opposer au renouvellement du contrat, sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes :
- être âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail;
- justifier de ressources annuelles inférieures au plafond d’attribution des logements locatifs conventionnés. Ce plafond sera fixé par arrêté. Il devrait s’aligner sur le plafond des conventions à loyer social (à titre indicatif, pour une personne seule : 23 019 € par an pour Paris et les communes limitrophes, 20 013€ par an en région).
Deux exceptions toutefois : cette mesure ne s’applique pas lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou s’il peut justifier, lui aussi, de ressources annuelles inférieures au plafond d’attribution des logements locatifs conventionnés - dans ce cas, peu importe son âge.
Pour en savoir plus
Avec cette nouvelle loi, et depuis le 27 mars 2014, le propriétaire ne peut plus s’opposer au renouvellement du contrat, sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes :
- être âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail;
- justifier de ressources annuelles inférieures au plafond d’attribution des logements locatifs conventionnés. Ce plafond sera fixé par arrêté. Il devrait s’aligner sur le plafond des conventions à loyer social (à titre indicatif, pour une personne seule : 23 019 € par an pour Paris et les communes limitrophes, 20 013€ par an en région).
Deux exceptions toutefois : cette mesure ne s’applique pas lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou s’il peut justifier, lui aussi, de ressources annuelles inférieures au plafond d’attribution des logements locatifs conventionnés - dans ce cas, peu importe son âge.
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