Organisation des obsèques : à défaut d'accord familial, c'est le juge qui décide
Pas toujours facile d'organiser des obsèques. La Cour de Cassation vient de rappeler qu'en cas de désaccord familial, et si le défunt n'a pas exprimé ses dernières volontés, c'est le juge qui désignera la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques.
Si l'on se trouve dans ce cas, il faut saisir le tribunal d'instance du lieu du décès. Il statue dans les 24 heures.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
À noter : si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
Consulter les coordonnées des tribunaux d'instance dans l'annuaire Agevillage.
Si l'on se trouve dans ce cas, il faut saisir le tribunal d'instance du lieu du décès. Il statue dans les 24 heures.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
À noter : si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
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