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Enfin une loi sur les comptes bancaires inactifs

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 10/06/2014

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1,2 milliard de moins pour les banques

Les banques seront enfin obligées de rechercher les propriétaires ou leurs héritiers dans le cas des comptes bancaires inactifs.

Il y aurait, si l’on en croit les banques, 670 000 centenaires en France possédant un compte. Or l’Insee n’a recensé, de son côté que 20 000 hommes et femmes ayant fêté leur siècle d’existence. La différence représente pas moins de 1.2 milliards d’euros qui dorment sur des comptes inactifs, soit parce que leur propriétaire en a oublié l’existence, soit parce qu’il est décédé.

Après les députés, le Sénat vient de mettre fin à ce juteux laisser-aller et a adopté, le 3 juin dernier à l’unanimité, une loi qui obligera désormais les banques à rechercher les titulaires des comptes inactifs ou leurs héritiers. En attendant de les retrouver, c’est l’Etat qui se verra confier les avoirs via la Caisse des dépôts et consignations. A partir de la date du transfert, les bénéficiaires des comptes disposeront d’un délai de 20 ans pour effectuer une réclamation. Passé ce délai, les fonds tomberont automatiquement dans les caisses de l’Etat.

La loi doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016 et s’appliquera également aux contrats d’assurance vie.

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