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Un arrêté fixe les modalités du tiers-payant pour les cotisations APA et PCH

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 16/06/2014

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L’Arrêté du 3 juin 2014 fixe le modèle de convention d’adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU).

La CNSA, l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) s’étaient déjà associés pour accompagner les conseils généraux dans la mise en place d’un dispositif de tiers-payant des cotisations sociales pour le paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

La mise en place du Chèque emploi service universel préfinancé pour le paiement de l’APA et de la PCH, dans le cadre de l’emploi direct, ne permettait pas toutefois de régler la question de la prise en charge des cotisations sociales par les conseils généraux.

En effet, alors que ce moyen de paiement permet de payer tout ou partie du salaire de l’intervenant à domicile selon le montant de la participation du bénéficiaire, la part des cotisations sociales ne pouvait être versée sous forme de CESU ni au bénéficiaire ni au Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU).

Certains conseils généraux qui souhaitent mettre en place un dispositif de tiers-payant ont pu verser directement ces cotisations au CNCESU. Mais désormais, tous pourront le faire. Un arrêté daté du 3 juin 2014 et publié au JO permet de généraliser le dispositif à l’ensemble des départements et en fixe les modalités. Il précise les modes de paiement ainsi que la participation du département aux frais de gestion.
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