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Amendements du projet de loi d'adaptation au vieillissement : droits des personnes âgées, lutte contre la maltraitance

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 21/07/2014

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Les amendements étaient nombreux (près de 400) ce mercredi 16 juillet lors du passage de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement devant la Commission des Affaires sociales. Pas moins de 79 amendements ont été adoptés.

Deux sont particulièrement à noter :

- la possibilité d’acquisition de la nationalité ouverte aux étrangers ascendants de Français et présents sur le territoire depuis 25 ans.
« Le rapporteur de la mission parlementaire sur les immigrés âgés verrait dans cet assouplissement du cadre juridique en vigueur « une exigence morale autant qu’une marque légitime de reconnaissance », souligne l’exposé des motifs. Il n’est toutefois pas certain que la disposition soit maintenue, l’amendement ayant été voté contre l’avis de la rapporteure du projet de loi, la députée (PS) de Charente, Martine Pinville.

- le renforcement du respect des droits et libertés des personnes âgées en maisons de retraite. L’objectif de cet amendement est de mieux prévenir et signaler les maltraitances, mais aussi d’améliorer l’information des personnes en perte d’autonomie, vivant en établissement. Un article crée ainsi une obligation pour les établissements et services, et tout lieu de vie et d’accueil, de signaler aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement grave” soit tout événement susceptible de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge”.
Un amendement autorise également les associations qui défendent les personnes âgées contre les abus de faiblesse et actes de maltraitance à se porter partie civile, au même titre que les associations de défense des personnes malades ou handicapées.

Par ailleurs, plusieurs amendements ont été adoptés, notamment une mesure destinée à renforcer l’accompagnement de la fin de vie des résidents en maisons de retraite. Chaque année 90 000 personnes décèdent en EHPAD. Or, nous savons que le transfert en urgence des résidents très âgés est délétère : près d’un tiers des personnes transférées aux urgences y meurent dans les 48 heures”, a expliqué Michèle Delaunay. J’ai donc proposé de systématiser la possibilité de faire appel à une infirmière de nuit en EHPAD, soit directement, soit par téléphone. La présence d’une infirmière de nuit permet en effet de limiter le recours à l’hospitalisation d’urgence pour les âgés en fin de vie. De la même façon et pour les mêmes raisons, j’ai proposé un amendement visant à systématiser le recours à des équipes mobiles de soins palliatifs. Ces deux amendements ont été adoptés.“

Le projet de loi devrait être présenté à l’Assemblée nationale dans le courant du mois de septembre. Son application a été annoncée par Laurence Rossignol dans le courant de l’année 2015, en juin probablement.

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