Maisons de retraite : les produits incontinence dans le forfait dépendance ?
Les frais pris en charge par les personnes âgées et les familles sont de plus en plus lourds. Si les protections liées à l'incontinence des personnes âgées sont théoriquement inclues dans le tarif dépendance par les établissements (qui ne doivent donc pas facturer de frais supplémentaires), au plan juridique, les textes semblent interprétables.
Il apparait en effet selon l'article D232-21 (Modifié par Décret 2007-793 2007-05-09 art. 4 III, IV JORF 11 mai 2007 ; et modifié par Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - art. 4 JORF 11 mai 2007) qu'en ce qui concerne les couches, alèses et produits absorbants, les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d'une part, en prenant en compte le niveau de dépendance de chaque résident de l'établissement, et, d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1° , 2° et 3° les formules de calcul précisées au b et au c de l'annexe 3-1.
Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article D. 232-20. Le résident s'en acquitte auprès de l'établissement.
Le tarif journalier afférent à l'hébergement peut ainsi être modulé en application de l'article R. 314-183.
De son côté, la FEHAP, Fédération des Etablissements hospitaliers et d'aide à la personne semble catégorique : la facturation d'un supplément est impossible.
"Le tarif dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liées aux soins.....Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'ils s'agisse des interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses coucouant directement à la prise en charge de cet état de dépendance." Source article R.314-160 du CASF
Le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a détaillé ce texte (JO Sénat du 25/03/2004 - page 740) : "......Enfin, dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, la prise en charge des protections pour incontinence a été précisée par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce décret détermine un tarif journalier afférent à la dépendance couvrant notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence...".
Vérifiez donc précisément les conditions de prise en charge. Car les suppléments peuvent se révéler importants.
Il apparait en effet selon l'article D232-21 (Modifié par Décret 2007-793 2007-05-09 art. 4 III, IV JORF 11 mai 2007 ; et modifié par Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - art. 4 JORF 11 mai 2007) qu'en ce qui concerne les couches, alèses et produits absorbants, les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d'une part, en prenant en compte le niveau de dépendance de chaque résident de l'établissement, et, d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1° , 2° et 3° les formules de calcul précisées au b et au c de l'annexe 3-1.
Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article D. 232-20. Le résident s'en acquitte auprès de l'établissement.
Le tarif journalier afférent à l'hébergement peut ainsi être modulé en application de l'article R. 314-183.
De son côté, la FEHAP, Fédération des Etablissements hospitaliers et d'aide à la personne semble catégorique : la facturation d'un supplément est impossible.
"Le tarif dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liées aux soins.....Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'ils s'agisse des interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses coucouant directement à la prise en charge de cet état de dépendance." Source article R.314-160 du CASF
Le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a détaillé ce texte (JO Sénat du 25/03/2004 - page 740) : "......Enfin, dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, la prise en charge des protections pour incontinence a été précisée par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce décret détermine un tarif journalier afférent à la dépendance couvrant notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence...".
Vérifiez donc précisément les conditions de prise en charge. Car les suppléments peuvent se révéler importants.