Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Les sépultures sont un bien de famille en indivision

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 25/08/2014

0 commentaires

Le site service​-public​.fr précise le statut de la sépulture (pierre tombale) à la succession. Selon la ministre de la Justice, la sépulture est hors du commerce” et ne constitue pas un « actif des successions ». Elle devient un bien de famille qui reste en indivision entre les membres de la famille et leurs descendants, qui pourront s’y faire inhumer dans la limite des places disponibles.

La sépulture n’est ainsi pas prise en compte dans le calcul de l’actif successoral à partager le cas échéant.

Il est rappelé que selon la Cour de cassation, les concessions funéraires, qui sont placés hors commerce, peuvent faire l’objet d’une donation ou d’un legs si l’acte administratif accordant la concession et le règlement municipal ne l’interdisent pas”.

Partager cet article

Sur le même sujet