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Projet de loi vieillissement : l'apa est revalorisée et l'aide au répit instituée

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 15/09/2014

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Des amendements supplémentaires modifient la notion de consentement pour l’entrée en maison de retraite

L’Assemblée nationale a voté jeudi 11 septembre la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et le droit au répit” pour les aidants familiaux, deux mesures phares du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement.
Laurence Rossignol, ministre des personnes âgées, a fait adopter ‑sans conflit- par l’Assemblée Nationale, une injection de 375 millions d’euros par an pour le financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile. 
Le projet de loi prévoit ainsi le relèvement des plafonds d’aide mensuels de l’APA : + 30% pour les personnes en perte d’autonomie très importante, + 23% pour celles en perte d’autonomie importante, + 19% pour celles en perte d’autonomie plus faible.
- L’Assemblée nationale a aussi adopté le principe d’une aide au répit” pour les 4,3 millions d’aidants familiaux : celle-ci ne pourra dépasser 500 euros par an.
- Les députés ont aussi voté un amendement socialiste qui renforce les mesures en faveur des familles accueillant à domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées
- Mercredi 10 septembre, les députés ont voté la création d’un volontariat civique senior” pour valoriser l’engagement bénévole des personnes âgées dans le cadre du débat sur le projet de loi de l’adaptation de la société au vieillissement. Les volontaires seront reconnus officiellement par la République, par la remise d’un certificat en préfecture.
- L’Assemblée nationale a aussi amendé le projet de loi sur l’adaptation au vieillissement en cherchant à préciser la notion de consentement pour l’entrée en maison de retraite. La secrétaire d’Etat aux Personnes âgées, Laurence Rossignol, a refusé de modifier le très subtil équilibre” de la rédaction au risque d’ aboutir probablement à une augmentation des mises sous tutelle”.

- Dans les modifications au texte apportées en soirée, les députés ont notamment voté un amendement PS précisant que la personne de confiance désignée pourra proposer une révision de l’annexe du contrat de séjour sur les mesures particulières pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des résidents. 

- L’Assemblée nationale a également précisé, via un amendement PS adopté à l’unanimité, les cas de résiliation notamment si l’état de santé de la personne nécessite des équipements ou des soins non présents dans cet établissement.

- Par ailleurs, les députés ont cherché à renforcer la lutte contre les discriminations liées à l’âge et la vulnérabilité occasionnée par le grand âge, en ajoutant la perte d’autonomie de la personne dans les motifs discriminatoires prévus par la loi de 2008. Le Défenseur des droits pourra être saisi en cas de traitement discriminatoire survenant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, selon l’exposé de l’amendement PS adopté.

- Les députés ont également voté un amendement gouvernemental qui prévoit la fusion du Haut Conseil de l’âge et du Haut Conseil de la famille. Michèle Delaunay, ex-ministre des personnes âgées a estimé que cette fusion affaiblissait la portée et la transversalité du Haut conseil de l’âge.

- L’Assemblée nationale a également voté la possibilité plus aisée d’acquisition de la nationalité française pour certains immigrés âgés de 65 ans au minimum. 
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