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Dans quelles conditions une commune peut-elle récupérer une concession funéraire ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 02/11/2014

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La Lettre Service Public fait le point

La Lettre Service Public rappelle aux communes les conditions dans lesquelles elles peuvent récupérer la maîtrise d’une concession funéraire. 

La concession funéraire est un contrat portant occupation du domaine public qui doit compter avec la nécessaire stabilité des droits d’utilisation et de jouissance d’un terrain concédé pour les tombes. Il s’agit en effet de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles. Pour autant, les communes conservent un certain nombre de droits nécessaires à la bonne administration des cimetières. Le droit de reprise des concessions funéraires en fait partie.

Les concessions dites temporaires (entre 5 et 15 ans), les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de renouvellement avec paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les titulaires de la concession, comme ceux à qui elle a été transmise, peuvent user de leur droit de renouvellement.

Lorsqu’une concession perpétuelle a cessé d’être entretenue, le maire peut, après une période de 30 ans (et 10 ans après la dernière inhumation sur le terrain concédé), constater l’état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Si c’est le cas, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Les monuments, plaques et emblèmes sont alors enlevés. La destination des dépouilles funèbres peut prendre plusieurs formes strictement régies par le code général des collectivités territoriales.
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