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Trêve hivernale : les conseils des huissiers de justice aux propriétaires et aux locataires

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 03/11/2014

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Au lendemain d’une expulsion d’une vieille dame de 98 ans par la police à la veille de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars 2015), la chambre nationale des huissiers de justice recommande aux locataires et aux bailleurs de tout mettre en œuvre, en amont comme en aval, pour trouver des solutions efficaces et propose ses conseils pratiques au locataire défaillant et au bailleur lésé.

Les huissiers rappellent que la procédure d’expulsion est longue (entre 12 et 18 mois) et que la phase juridique conduisant de l’impayé à l’expulsion effective dure au minimum 8 mois.

En tant que locataire défaillant : tout entreprendre pour empêcher l’expulsion
Dès les premières difficultés de paiement des loyers, la chambre nationale des huissiers recommande au locataire dans un premier temps de contacter son bailleur pour trouver un arrangement à l’amiable (exemple : la mise en place d’un échéancier des remboursements de la dette locative). Dans un deuxième temps, le locataire peut se mettre en rapport avec les tiers concernés (caution, services sociaux, assurance). L’huissier de justice peut intervenir pour tenter de concilier les parties ou les recommander à un tiers médiateur.
En cas de difficultés pérennes, le locataire doit se renseigner sur ses droits (exemple : auprès de la CAF) pour solliciter les diverses aides proposées par les services sociaux. Il peut aussi saisir la commission de surendettement ou faire appel à une association ou une agence départementale pour le logement (ADIL). Enfin, il lui faut rechercher des solutions de relogement (parc privé, parc HLM, famille…). Il est recommandé au locataire de se rendre en personne à toutes les convocations reçues (travailleurs sociaux, administration et huissiers de justice). L’enjeu est d’expliquer sa situation et de bénéficier d’un diagnostic personnalisé par les autorités compétentes. Le locataire doit aussi être présent à l’audience pour défendre ses droits devant le juge du tribunal d’instance.
Si l’expulsion est malheureusement prononcée, la trêve hivernale permettra de gagner un peu de temps pour trouver une solution de relogement. Le locataire peut ainsi saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans chaque préfecture (ex Ile de France) ou présenter un recours devant le tribunal administratif pour faire valoir le droit au logement opposable (recours DALO).

De son côté le bailleur lésé doit se montrer vigilant et proactif
Dès le premier défaut de paiement, le bailleur doit entrer en contact avec son locataire afin d’analyser sa situation et choisir une démarche adaptée à son cas. Le locataire est-il en réelle difficulté financière, simplement négligeant ou de mauvaise foi ? Le bailleur va ensuite faire prévaloir ses droits de manière graduée : phase précontentieuse avec relances à l’amiable, lettres recommandées…S’il s’agit des tout premiers impayés du locataire, et que ce dernier est de bonne foi, une solution amiable est possible. Le bailleur peut alors lui proposer un échéancier de sa dette locative. Autre solution envisageable : le bailleur peut obtenir que lui soient directement versées les aides au logement dont bénéficie son locataire.
Sans résultats concrets, le bailleur va recourir aux moyens légaux classiques : diligenter un huissier de justice afin d’appeler l’éventuelle caution en garantie, assigner le locataire à un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, qui peut être éventuellement doublée d’une saisie conservatoire.

En savoir plus sur le site de la Chambre nationale des huissiers de Justice

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