Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Faut-il lier observance des traitements et prise en charge par l'assurance maladie ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 08/12/2014

0 commentaires

Le Conseil d’Etat refuse que l’apnée du sommeil soit la brèche dans le système

Le Conseil d’Etat refuse que l’observance d’un traitement devienne une condition de remboursement par l’assurance maladie.

Le Conseil d’Etat a, le 28 novembre 2014, donné gain
de cause à l’Union nationale des associations de santé à domicile (UNASDOM) et au Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) qui avaient introduit un recours contre les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 qui conditionnaient la télétransmission quotidienne des durées d’utilisation de l’appareil respiratoire dit à Pression Positive Continue (PPC) pour le traitement de l’apnée obstructive du sommeil à la prise en charge par l’Assurance maladie.

La Haute juridiction a estimé que « la loi n’avait pas donné compétence aux ministres pour subordonner, par voie d’arrêté, le remboursement du dispositif PPC à une condition d’utilisation effective par le patient » sans toutefois se prononcer sur le bien-fondé du dispositif.

« Il n’était pas envisageable que d’une part, les malades apnéïques se voient tous imposer à domicile un système permanent de télétransmission automatique sans leur accord et que d’autre part, ils soient déremboursés” et désappareillés sans avis médical circonstancié » indique le communiqué de l’Unadom et du Snadom.

Le Conseil d’Etat a voulu éviter qu’une autorisation dans le domaine des apnées du sommeil puisse ensuite être étendue à d’autres pathologies. La condition de l’observance n’est donc pour l’instant pas un critère de remboursement. « Le Conseil d’Etat indique clairement qu’un tel changement relève d’un débat au niveau des représentations nationales » indiquent les associations qui avaient porté le recours en Conseil d’Etat.

Le Snitem (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), partisan de la télétransmission, a lui aussi vivement réagi. Il craint en effet que le télésuivi ne soit plus considéré comme un facteur de progrès en télémédecine. Par cette décision, et au-delà même de la télé-observance, c’est le télé-suivi des malades chroniques qui est remis en question dans notre pays, c’est-à-dire la capacité concrète à déployer une solution de télémédecine”, indique le Snitem.

Plusieurs débats s’entrecroisent autour de cette décision du Conseil d’Etat.

- Le remboursement d’un médicament ou d’un dispositif médical doit-il être conditionné à l’observance du patient et au respect par ce dernier des prescriptions médicales ? 
- L’utilisation de données médicales personnelles télétransmises à partir du domicile du patient par des appareils connectés” doit-elle être intégrée dans une démarche de télémédecine dont le cadre réglementaire est protecteur pour les patients et les professionnels de santé ?

Autant de questions qui pourraient bien agiter le législateur au cours des prochaines mois. 
Partager cet article

Sur le même sujet