Faut-il lier observance des traitements et prise en charge par l'assurance maladie ?

Le Conseil d’Etat a, le 28 novembre 2014, donné gain de cause à l’Union nationale des associations de santé à domicile (UNASDOM) et au Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) qui avaient introduit un recours contre les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 qui conditionnaient la télétransmission quotidienne des durées d'utilisation de l'appareil respiratoire dit à Pression Positive Continue (PPC) pour le traitement de l’apnée obstructive du sommeil à la prise en charge par l’Assurance maladie.

La Haute juridiction a estimé que « la loi n’avait pas donné compétence aux ministres pour subordonner, par voie d’arrêté, le remboursement du dispositif PPC à une condition d’utilisation effective par le patient » sans toutefois se prononcer sur le bien-fondé du dispositif.

« Il n’était pas envisageable que d'une part, les malades apnéïques se voient tous imposer à domicile un système permanent de télétransmission automatique sans leur accord et que d'autre part, ils soient "déremboursés" et désappareillés sans avis médical circonstancié » indique le communiqué de l’Unadom et du Snadom.

Le Conseil d’Etat a voulu éviter qu’une autorisation dans le domaine des apnées du sommeil puisse ensuite être étendue à d’autres pathologies. La condition de l’observance n’est donc pour l’instant pas un critère de remboursement. « Le Conseil d'Etat indique clairement qu'un tel changement relève d'un débat au niveau des représentations nationales » indiquent les associations qui avaient porté le recours en Conseil d'Etat.

Le Snitem (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), partisan de la télétransmission, a lui aussi vivement réagi. Il craint en effet que le télésuivi ne soit plus considéré comme un facteur de progrès en télémédecine. "Par cette décision, et au-delà même de la télé-observance, c’est le télé-suivi des malades chroniques qui est remis en question dans notre pays, c’est-à-dire la capacité concrète à déployer une solution de télémédecine", indique le Snitem.

- Le remboursement d'un médicament ou d'un dispositif médical doit-il être conditionné à l'observance du patient et au respect par ce dernier des prescriptions médicales ?

- L’utilisation de données médicales personnelles télétransmises à partir du domicile du patient par des appareils "connectés" doit-elle être intégrée dans une démarche de télémédecine dont le cadre réglementaire est protecteur pour les patients et les professionnels de santé ?

Autant de questions qui pourraient bien agiter le législateur au cours des prochaines mois.